Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514652
Ancien identifiant: 1DX968399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514652.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463782.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046042840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/04/28/LEGIARTI000046042840.xml
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<h1>Article L374-1</h1>
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles
L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de
sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité,
décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci
n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des
prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.<br />
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L.
322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations
d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail
versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant
entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par
lesdits articles.<br />
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont
également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés
@ -47,13 +48,10 @@ Un décret précisera la date et les conditions d'application de ces disposition
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042763004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020446864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042777161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +65,10 @@ Un décret précisera la date et les conditions d'application de ces disposition
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020446864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042763004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2007-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>