Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006751726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751726.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751727.xml
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###### Article R634-1-1
I. - Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R.
634-1 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre
2012, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.<br />
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R.
634-1 sont applicables aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date
d'effet de leur pension.<br />
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013,
le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au
II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de :<br />
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;<br />
@ -46,11 +45,4 @@ Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;<br />
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952 ;<br />
Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1952.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les nombres d'années
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et
l'autre à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension
prend effet au 1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37.
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006751734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751734.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751735.xml
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###### Article R634-5
@ -14,9 +14,4 @@ Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par
les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte
jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934,
des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième
anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de
réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au
cours duquel l'assuré est décédé, les nombres d'années mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre.
anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006749370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749370.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749371
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749371.xml
---
###### Article R351-29-1
I. - Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de
l'article R. 351-29 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement
au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.<br />
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de
l'article R. 351-29 sont applicables aux assurés nés après 1947, quelle que soit
la date d'effet de leur pension.<br />
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008,
le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R.
351-29 est de :<br />
II.-Le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article
R. 351-29 est de :<br />
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;<br />
@ -46,11 +45,4 @@ Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947 ;<br />
Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1947.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années
mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 demeure fixé à
vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend
effet au 1er janvier 2008 en application de l'article R. 351-37.
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006752619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R24BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752619.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R24BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752620.xml
---
###### Article R753-24-1
I. - La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article R.
753-24 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre
2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.<br />
I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article R. 753-24
est applicable aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de
leur pension.<br />
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008,
le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 est de
II.-Le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 est de
:<br />
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;<br />
@ -46,9 +45,4 @@ Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années
mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre
pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er
janvier 2008 en application de l'article R. 351-37.
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.