Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172138
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- [Article D241-5](article_d241-5.md)
- [Article D241-6](article_d241-6.md)
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
- [Article D241-9](article_d241-9.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)
- [Article D241-11](article_d241-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006736099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736099.xml
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###### Article D241-10
Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du versement d'une même
rémunération, à la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'exonération
prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la
loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle ou à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code
du travail ou à deux de ces dispositions, sont d'abord appliqués l'exonération
prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la
loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée et l'abattement prévu à l'article L.
322-12 du code du travail, puis la réduction prévue à l'article L. 241-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006736104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736104.xml
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###### Article D241-11
Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils
ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du
travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des
réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le
montant de la rémunération versée, le nombre d'heures rémunérées, le nombre
d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de
travail ayant donné lieu à rémunération et le montant de la réduction
appliquée.<br />
Pour les personnes visées aux articles R. 241-5 à R. 241-9, doivent être
également mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la durée
écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R.
241-5, la majoration visée à l'article R. 241-8 et le plafond visé à l'article
R. 241-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006736085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736085.xml
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###### Article D241-7
La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le
plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours
d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,64.<br />
Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus
élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période
d'emploi rémunérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006736092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736092.xml
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###### Article D241-8
En application du deuxième alinéa de l'article L. 241-13, le montant maximal de
la réduction visée à l'article D. 241-7 est égal au produit de 169 fois la
valeur du salaire minimum de croissance applicable à la rémunération versée par
0,128.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1996-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006736096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736096.xml
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###### Article D241-9
La réduction prévue à l'article L. 241-13 est déterminée à chaque versement de
la rémunération.<br />
Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures
correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail
applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le
salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, le cas échéant
plafonné en application de l'article D. 241-8, est réduit en fonction du rapport
entre ces deux nombres d'heures.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat
de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont
prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle
du travail par le pourcentage de la rémunération demeurant à la charge de
l'employeur.