Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194704
###### Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748392.xml
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###### Article R212-3
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont la
circonscription couvre l'ensemble de la région parisienne définie par l'article
1er de la loi du 10 juillet 1964, à l'exclusion du département de
Seine-et-Marne, a son siège à Paris.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156560
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1990-10-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173681
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###### Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
- [Article R212-3](article_r212-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748393.xml
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###### Article R212-3
Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel
navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale
appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations
familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu
à l'article R. 211-10 .<br />
Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et
indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur
la sécurité sociale.<br />
Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse
d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.