Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242359
NOR: BUDB0620002D
Ancien identifiant: 1DS006781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/23/JORFTEXT000000242359.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006753311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753311.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020521720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521720.xml
---
###### Article R862-2
@ -29,8 +28,6 @@ du ministre chargé du budget.<br />
Les fonctions de président et administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006753328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753328.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521780.xml
---
###### Article R862-7
@ -15,8 +14,6 @@ sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006746974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746974.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020521684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521684.xml
---
###### Article R131-14
@ -15,8 +14,6 @@ parlementaires qui en sont membres.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006746968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746968.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020521680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521680.xml
---
###### Article R131-9
@ -22,8 +21,6 @@ arrêté conjoint des mêmes ministres.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006747020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747020.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521688.xml
---
###### Article R135-2
@ -32,8 +31,6 @@ personnes âgées.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006747028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747028.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521693.xml
---
###### Article R135-6
@ -43,34 +42,34 @@ des groupes professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à
raison de :<br />
- un par la Confédération générale du travail ;<br />
-un par la Confédération générale du travail ;<br />
- un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
- un par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
-un par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants
représentatives à raison de :<br />
- trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
-un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
- un par l'Union professionnelle artisanale.<br />
-un par l'Union professionnelle artisanale.<br />
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds
de solidarité vieillesse désignées à raison de :<br />
- deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
-deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- une par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-une par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- une par le ministre chargé du budget.<br />
-une par le ministre chargé du budget.<br />
11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
@ -100,9 +99,6 @@ tutelle de l'établissement.<br />
Les fonctions de président, de vice-président et de membres du comité de
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont
remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et certains organismes
subventionnés.
remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006747046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747046.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020521699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521699.xml
---
###### Article R135-19
I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs
suppléants ;<br />
@ -19,25 +18,25 @@ suppléants ;<br />
organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au
plan national, à raison de :<br />
- un par la Confédération générale du travail ;<br />
-un par la Confédération générale du travail ;<br />
- un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
- un par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
-un par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs
suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, à raison de :<br />
- trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
-un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
- un par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
-un par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs
suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
@ -51,9 +50,9 @@ arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de
réserve pour les retraites, désignées à raison de :<br />
- une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
-une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.<br />
-une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.<br />
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux
@ -70,7 +69,7 @@ surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de t
ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au
sort.<br />
II. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de
II.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de
président sont assurées à titre gratuit.<br />
Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
@ -79,4 +78,4 @@ attribuée au président du conseil de surveillance.<br />
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités
et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret
86-416 du 12 mars 1986 et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
2006-781 du 3 juillet 2006.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006747295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747295.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521704.xml
---
###### Article R144-16
@ -14,7 +13,7 @@ Les présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ils sont
magistrats honoraires, les présidents de tribunal du contentieux de
l'incapacité, les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont
indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées
par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.<br />
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br />
Les médecins experts auxquels les juridictions de sécurité sociale font appel
perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006747296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747296.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521709.xml
---
###### Article R144-17
@ -15,5 +14,5 @@ résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'u
médecin expert désigné par une juridiction de sécurité sociale en première ou
seconde instance, ou par une cour d'appel en application du présent titre sont
indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées
par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sans préjudice de l'application
des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-11 à R. 322-11-2.
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des
articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-11 à R. 322-11-2.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006748721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748721.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020521717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/17/LEGIARTI000020521717.xml
---
###### Article R228-6
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacements sont
remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mars 1990
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.
remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173415
###### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions administratives, comptables et financières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Affiliation - Immatriculation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Cotisations.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Prestations.](sous-section_6)
- [Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](sous-section_9)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186466
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R381-34](article_r381-34.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749554.xml
---
###### Article R381-34
L'autorité compétente de l'Etat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12
est le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186467
---
###### Sous-section 2 : Champ d'application.
- [Article R381-36](article_r381-36.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749558.xml
---
###### Article R381-36
Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime
d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou
soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les
membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes
titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée
respectivement par l'article L. 721-5 et par l'article L. 381-18-1 relèvent du
régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente
section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes mentionnée à l'article L. 721-2.<br />
Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre
obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité l'assuré qui
remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en
matière de l'assurance maladie.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186743
---
###### Sous-section 3 : Dispositions administratives, comptables et financières
- [Paragraphe 1 : Correspondants locaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194872
---
###### Paragraphe 1 : Correspondants locaux
- [Article R381-47](article_r381-47.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749570.xml
---
###### Article R381-47
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut faire
appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés
sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.<br />
Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la
caisse des missions plus étendues.<br />
Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité
de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement
des prestations.<br />
Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants
locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.

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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194873
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
- [Article R381-54](article_r381-54.md)
- [Article R381-56](article_r381-56.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749578.xml
---
###### Article R381-54
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes centralise
les opérations comptables des correspondants habilités.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749581.xml
---
###### Article R381-56
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme
et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Cette
convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le
ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la trésorerie
nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget
des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle
médical.<br />
Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des
comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévue à
l'article R. 251-11.<br />
Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture
des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à
l'article R. 251-8.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186469
###### Sous-section 4 : Affiliation - Immatriculation.
- [Article R381-57](article_r381-57.md)
- [Article R381-58](article_r381-58.md)
- [Article R381-59](article_r381-59.md)
- [Article R381-60](article_r381-60.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R057XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749586.xml
---
###### Article R381-57
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article R. 381-36, les associations, congrégations ou
collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L.
244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles
qui remplissent les conditions définies à l'article R. 381-36.<br />
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle ces conditions sont remplies .<br />
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre
initiative, soit à la requête de l'intéressé.<br />
L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de
l'article L. 721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou
collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit à la requête de
l'intéressé.<br />
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des
cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en
application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter,
conserver et traiter des informations nominatives comportant des données
relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749588.xml
---
###### Article R381-58
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes procède à
l'immatriculation des assurés et leur remet une carte individuelle conforme au
modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les personnes
affiliées aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des
déclarations prévues à l'article R. 381-57.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749590.xml
---
###### Article R381-59
Les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions définies à
l'article R. 381-36, ne relèvent pas du régime prévu par l'article L. 381-12
parce qu'elles relèvent à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance
maladie et maternité doivent, dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle elles ont rempli ces autres conditions , justifier auprès de la caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qu'elles satisfont,
dans cet autre régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en
nature de l'assurance maladie.

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@ -6,17 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186470
###### Sous-section 5 : Cotisations.
- [Article R381-62](article_r381-62.md)
- [Article R381-63](article_r381-63.md)
- [Article R381-64](article_r381-64.md)
- [Article R381-65](article_r381-65.md)
- [Article R381-66](article_r381-66.md)
- [Article R381-67](article_r381-67.md)
- [Article R381-68](article_r381-68.md)
- [Article R381-69](article_r381-69.md)
- [Article R381-70](article_r381-70.md)
- [Article R381-71](article_r381-71.md)
- [Article R381-72](article_r381-72.md)
- [Article R381-73](article_r381-73.md)
- [Article R381-74](article_r381-74.md)
- [Article R381-76](article_r381-76.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R062XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750103.xml
---
###### Article R381-62
La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article L.
381-17 correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail
mensuel en vigueur.<br />
Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L.
381-17 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des
employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base
mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de
rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37
du 19 janvier 2000 modifiée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749592.xml
---
###### Article R381-63
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de
l'assuré.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749594.xml
---
###### Article R381-65
Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier
jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions
visées à l'article R. 381-36.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R066XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750110.xml
---
###### Article R381-66
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le
31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui ont relevé d'elles au cours de l'année précédente. abrogée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749957.xml
---
###### Article R381-70
Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande
gracieuse en réduction des majorations et des pénalités de retard résultant de
l'article précédent.<br />
Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R071XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750113.xml
---
###### Article R381-71
Vingt jours après la date d'échéance, la caisse adresse au débiteur une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de
régulariser sa situation dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut
concerner que les périodes relevant des dispositions prises en application de
l'article L. 381-12, comprises dans les trois années qui précèdent la date de
son envoi.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des pénalités et des majorations de retard.<br />
Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une
réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749959.xml
---
###### Article R381-72
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure ,
le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de
l'article L. 244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749600.xml
---
###### Article R381-73
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11,
R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, le recouvrement des cotisations exigibles peut
également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la
caisse, selon le cas, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou les
juridictions répressives compétentes.<br />
Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L.
133-1, R. 133-1 et R. 133-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749602.xml
---
###### Article R381-74
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues
à l'article L. 243-4.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749604.xml
---
###### Article R381-76
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article
L. 243-3.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186471
---
###### Sous-section 6 : Prestations.
- [Article R381-78](article_r381-78.md)
- [Article R381-79](article_r381-79.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749607.xml
---
###### Article R381-78
En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent
d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 381-36 à l'expiration
d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les
conditions prévues à cet article .

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749850.xml
---
###### Article R381-79
Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 381-12 est exercé, sous
l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale,
par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical
de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination,
ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186472
---
###### Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Article R381-79-1](article_r381-79-1.md)
- [Paragraphe 1 : Ouverture du droit](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Taux d'invalidité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Liquidation et service de la pension](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse](paragraphe_5)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749608.xml
---
###### Article R381-79-1
La pension d'invalidité prévue à l'article L. 381-18-1 est accordée aux assurés
reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur
activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité
religieuse.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194722
---
###### Paragraphe 1 : Ouverture du droit
- [Article R381-79-2](article_r381-79-2.md)
- [Article R381-79-3](article_r381-79-3.md)
- [Article R381-79-4](article_r381-79-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749609.xml
---
###### Article R381-79-2
Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été affiliés
au régime mentionné à l'article L. 381-12 depuis au moins douze mois au premier
jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une incapacité
totale ou partielle et être à jour des cotisations prévues au 1° de l'article L.
381-17.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749611.xml
---
###### Article R381-79-3
Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au titre du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre
d'un régime de sécurité sociale en raison d'une maladie ou d'un accident survenu
antérieurement à leur affiliation à l'assurance invalidité instituée à l'article
L. 381-18-1, ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension pour une invalidité
ou incapacité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà
pensionnés.<br />
La pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité totale ou
partielle d'exercer dont est atteint l'assuré résulte soit d'une cause étrangère
à la précédente invalidité ou incapacité ayant déjà donné lieu à l'attribution
d'une pension ou rente mentionnée à l'alinéa précédent, soit d'une aggravation
de cette invalidité ou incapacité lorsque, dans ce dernier cas, cette
aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation
ou de la réglementation en cause.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749612.xml
---
###### Article R381-79-4
Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou
interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la
pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global
d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de
ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse
et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au
moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194723
---
###### Paragraphe 2 : Taux d'invalidité
- [Article R381-79-5](article_r381-79-5.md)
- [Article R381-79-6](article_r381-79-6.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749613.xml
---
###### Article R381-79-5
L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers
sa capacité à exercer les activités incombant à un ministre du culte ou à un
membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.<br />
Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice
des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de
ses facultés physiques et mentales :<br />
1° En cas d'incapacité totale :<br />
- à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième
anniversaire de l'assuré.<br />
2° En cas d'incapacité partielle :<br />
- soit après consolidation de la blessure ;<br />
- soit après stabilisation de son état ;<br />
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci
résulte d'une usure prématurée de l'organisme.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749614.xml
---
###### Article R381-79-6
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés
comme suit :<br />
1° Invalides capables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de
ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse
;<br />
2° Invalides absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur
qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité
religieuse ;<br />
3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité se
rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation
ou collectivité religieuse, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194724
---
###### Paragraphe 3 : Liquidation et service de la pension
- [Article R381-79-7](article_r381-79-7.md)
- [Article R381-79-8](article_r381-79-8.md)
- [Article R381-79-9](article_r381-79-9.md)
- [Article R381-79-10](article_r381-79-10.md)
- [Article R381-79-11](article_r381-79-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749618.xml
---
###### Article R381-79-10
En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne est
versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749620.xml
---
###### Article R381-79-11
La pension est revalorisée chaque année par application des coefficients de
revalorisation du régime général.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749615.xml
---
###### Article R381-79-7
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes sur demande de l'assuré.<br />
La caisse détermine la catégorie dans laquelle l'assuré est classé et lui
notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont fixés par le
ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749616.xml
---
###### Article R381-79-8
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit
la date de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure à la date à
partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale ou
partielle et, d'autre part, être postérieure à son soixantième anniversaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749617.xml
---
###### Article R381-79-9
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle est payée
à l'assuré mensuellement et à terme échu.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194725
---
###### Paragraphe 4 : Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité
- [Article R381-79-12](article_r381-79-12.md)
- [Article R381-79-13](article_r381-79-13.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749621.xml
---
###### Article R381-79-12
Lorsqu'à l'issue d'un examen médical, il apparaît que l'invalide doit être
classé dans une autre catégorie que celle dans laquelle il était antérieurement
classé, la caisse détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première
échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de
la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état
d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de
ladite pension.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749622.xml
---
###### Article R381-79-13
La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce
une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 381-12.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194726
---
###### Paragraphe 5 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- [Article R381-79-14](article_r381-79-14.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749623.xml
---
###### Article R381-79-14
Au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de l'assuré, la
pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au
titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre du culte ou de
membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.<br />
Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156748
##### Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Section 1 : Commission consultative.](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse.](section_2)
- [Section 4 : Etranger et territoires d'outre-mer.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](section_5)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173560
---
###### Section 1 : Commission consultative.
- [Article R721-1](article_r721-1.md)
- [Article R721-2](article_r721-2.md)
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
- [Article R721-6](article_r721-6.md)
- [Article R721-7](article_r721-7.md)
- [Article R721-8](article_r721-8.md)
- [Article R721-9](article_r721-9.md)
- [Article R721-10](article_r721-10.md)
- [Article R721-11](article_r721-11.md)
- [Article R721-12](article_r721-12.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752301.xml
---
###### Article R721-1
La commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 721-1 auprès du
ministre chargé de la sécurité sociale comprend :<br />
1°) un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président ;<br />
2°) quatre représentants de l'administration, à savoir :<br />
a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
b. un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
c. un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3°) six personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour
leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de
protection sociale des ministres et des membres des congrégations et
collectivités religieuses des divers cultes, et les questions relatives au
statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse.<br />
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, deux représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes, siègent à la commission, à titre consultatif.<br />
La commission peut entendre à titre consultatif toute personne qui paraît
pouvoir lui apporter un concours utile.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752311.xml
---
###### Article R721-10
Les membres de la commission, sauf les représentants des ministres, ainsi que
les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 721-1 et à l'article
R. 721-6 peuvent bénéficier, à l'exclusion de toute autre indemnité, du
remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752312.xml
---
###### Article R721-11
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752313.xml
---
###### Article R721-12
Sous réserve des dispositions réglementant le libre accès aux documents
administratifs, les membres de la commission, les personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article R. 721-1 et à l'article R. 721-6 ainsi que les
rapporteurs sont tenus à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits
et informations dont ils ont pu avoir connaissance du fait de leurs
fonctions.<br />
Les rapporteurs ne peuvent publier certains de leurs rapports ou certaines
parties de ceux-ci qu'avec l'accord du président et l'autorisation du ministre
chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752302.xml
---
###### Article R721-2
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les personnalités mentionnées au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R.
721-1 ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Les membres
suppléants ne siègent à la commission que lorsqu'ils remplacent des membres
titulaires.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752304.xml
---
###### Article R721-3
Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes
questions soulevées par l'application des dispositions de la section 4 du
chapitre 1er du titre VIII du livre III et du présent chapitre sur lesquelles il
estime devoir recueillir son avis.<br />
Il la saisit également à la demande :<br />
1°) du président de la commission ;<br />
2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
3°) de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;<br />
4°) des associations, congrégations et collectivités religieuses.<br />
Le ministre informe de la saisine les organismes, associations, congrégations ou
collectivités intéressés dont émane la demande.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752305.xml
---
###### Article R721-4
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752306.xml
---
###### Article R721-5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752307.xml
---
###### Article R721-6
Le président de la commission peut constituer, pour préparer les délibérations
de celle-ci, soit à son initiative, soit à la demande de la commission, des
groupes de travail composés de membres de ladite commission ou de personnes non
membres de la commission choisies en raison de leur compétence sur une question
particulière dont la commission est saisie.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752308.xml
---
###### Article R721-7
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports
sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur
désigné par le président.<br />
Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou
retraités.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752309.xml
---
###### Article R721-8
La commission ne peut émettre un avis que si plus de la moitié de ses membres,
dont au moins trois personnalités mentionnées au 3° du premier alinéa de
l'article R. 721-1, assistent à la séance .

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752310.xml
---
###### Article R721-9
Les avis émis par la commission sont communiqués au ministre chargé de la
sécurité sociale qui les notifie, en tant que de besoin, aux organismes,
associations, congrégations ou collectivités intéressés.

View file

@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173715
###### Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse.
- [Article R721-13](article_r721-13.md)
- [Sous-section 1 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cotisations.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186782
---
###### Sous-section 1 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194891
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R721-14](article_r721-14.md)
- [Article R721-15](article_r721-15.md)
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-17](article_r721-17.md)
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
- [Article R721-20](article_r721-20.md)
- [Article R721-21](article_r721-21.md)
- [Article R721-22](article_r721-22.md)
- [Article R721-23](article_r721-23.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752907.xml
---
###### Article R721-14
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes est composé de trente-quatre administrateurs nommés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br />
1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses
associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs
deux unions de supérieurs majeurs ;<br />
2°) cinq administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
721-1 ;<br />
3°) deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens
membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.<br />
Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés
dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.<br />
Un administrateur supplémentaire titulaire et un administrateur suppléant
peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'article
L. 721-1.<br />
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre de la même catégorie.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752318.xml
---
###### Article R721-15
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans et leur
mandat est renouvelable.<br />
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus au
scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité des
suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième
tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage égal
des voix, au bénéfice de l'âge.<br />
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des
administrateurs.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752320.xml
---
###### Article R721-16
Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de
leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux
articles R. 381-64, R. 721-29 et R. 721-30 et dont ils sont redevables soit à
titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations
; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle en application des dispositions du présent code, ou, dans les
cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application
du même code.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.<br />
Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être
de nationalité française.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752322.xml
---
###### Article R721-17
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale :<br />
1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à
l'article R. 721-16 ;<br />
2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à
l'article R. 721-14 au titre de laquelle ils avaient été nommés ;<br />
3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent
pas à quatre séances consécutives ;<br />
4°) les administrateurs dont la situation est en opposition avec les
dispositions du code de la mutualité.<br />
Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à
nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni
avant un délai de quatre ans.<br />
Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. Les
fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres
administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752324.xml
---
###### Article R721-18
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont
représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du
Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752326.xml
---
###### Article R721-19
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an. Il peut, en outre, être
convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation
du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres ayant voix délibérative assiste à la séance .<br />
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation
de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre
ne peut recevoir plus d'une délégation.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752328.xml
---
###### Article R721-20
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur
proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur
l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 217-1 et L. 721-8, ce
règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil d'administration vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils
se rapportent le budget de gestion administrative de la caisse et les budgets
d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'assurance
vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'année à
venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget. Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels
de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement
administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que dans le cas où des textes
particuliers prévoient sa consultation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752910.xml
---
###### Article R721-21
Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 721-2.<br />
Le délai mentionné par ce même article est fixé à vingt jours.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente
avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une
délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de
l'article L. 721-2.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752331.xml
---
###### Article R721-22
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre
organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à
l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations
de retard.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752913.xml
---
###### Article R721-23
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur
déléguer une partie de ses attributions.<br />
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs, dont un n'a
pas été désigné au titre du culte catholique.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186829
###### Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation.
- [Article R721-26](article_r721-26.md)
- [Article R721-27](article_r721-27.md)
- [Article R721-28](article_r721-28.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752061.xml
---
###### Article R721-27
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut
décision de rejet.<br />
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil
qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement
définies à l'article R. 721-13 au régime d'assurance vieillesse institué par
l'article L. 721-1, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier
jour d'un mois civil .

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752920.xml
---
###### Article R721-28
La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre et celles de la section 4 du chapitre 1er du
titre VIII du livre III, peut solliciter l'avis de la commission consultative
prévue à l'article L. 721-1.<br />
Dans ce cas, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative .

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@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186783
###### Sous-section 3 : Cotisations.
- [Article R721-29](article_r721-29.md)
- [Article R721-30](article_r721-30.md)
- [Article R721-31](article_r721-31.md)
- [Article R721-32](article_r721-32.md)
- [Article R721-33](article_r721-33.md)
- [Article R721-34](article_r721-34.md)
- [Article R721-35](article_r721-35.md)
- [Article R721-36](article_r721-36.md)
- [Article R721-37](article_r721-37.md)
- [Article R721-38](article_r721-38.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R29AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752926.xml
---
###### Article R721-29
La base forfaitaire prévue au 1° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois,
à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par
le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. A titre transitoire, du
1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, cette base est augmentée de la valeur de
la garantie mensuelle de rémunération la plus élevée prévue à l'article 32 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.<br />
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des assurés prévue au 1° du I de
l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la
charge des salariés affiliés au régime général.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R30AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752066.xml
---
###### Article R721-30
La base forfaitaire prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois,
à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par
le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. A titre transitoire, du
1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, cette base est augmentée de la valeur de
la garantie mensuelle de rémunération la plus élevée prévue à l'article 32 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.<br />
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des associations, congrégations
ou collectivités religieuses prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est celui
de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des employeurs des
salariés affiliés au régime général.<br />
Cette cotisation est due pour tout assuré non retraité entrant dans le champ
d'application du présent chapitre et relevant de l'association, congrégation ou
collectivité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752072.xml
---
###### Article R721-34
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus
aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
pénalités prévues à l'article R. 243-16.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752939.xml
---
###### Article R721-35
Les majorations de retard fixées par l'article R. 243-18 sont applicables aux
cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R.
721-32.<br />
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une
période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement,
ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au
premier alinéa mais il leur est fait application des coefficients de majoration
en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L.
351-11.<br />
Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la
caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur
notification par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont
recouvrées comme les cotisations.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186784
---
###### Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
- [Article R721-39-1](article_r721-39-1.md)
- [Article R721-39-2](article_r721-39-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752076.xml
---
###### Article R721-39-1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'appréciation de l'état de
santé de l'intéressé et sur la demande de liquidation ou de révision d'une
pension de réversion, ainsi que de leurs accessoires, présentée par ou en
qualité d'ayant droit d'une personne relevant du présent chapitre, vaut décision
de rejet.<br />
La pension de vieillesse ou de réversion est payée à l'assuré ou à son ayant
droit mensuellement et à terme échu.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752336.xml
---
###### Article R721-39-2
Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R. 351-29 est déterminé en
retenant la base forfaitaire prévue à l'article R. 721-30.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186830
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R721-40](article_r721-40.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006752955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752955.xml
---
###### Article R721-40
Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 et R. 281-2 sont applicables,
dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à ladite section.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173563
---
###### Section 4 : Etranger et territoires d'outre-mer.
- [Article R721-50](article_r721-50.md)
- [Article R721-51](article_r721-51.md)
- [Article R721-52](article_r721-52.md)
- [Article R721-53](article_r721-53.md)
- [Article R721-54](article_r721-54.md)
- [Article R721-55](article_r721-55.md)
- [Article R721-56](article_r721-56.md)
- [Article R721-57](article_r721-57.md)
- [Article R721-58](article_r721-58.md)

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