Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006747483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R99AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747483.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042997731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/77/LEGIARTI000042997731.xml
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<h1>Article R161-99</h1>
La Haute Autorité dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des
comptes auprès d'un établissement de crédit. Les fonds de la Haute Autorité
peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les
conditions générales définies par le collège.
Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les
conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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@ -23,7 +21,7 @@ conditions générales définies par le collège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042995259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ conditions générales définies par le collège.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
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2004-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042995259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
</details>