Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
parent c5cf4bf24b
commit 05dd6abbb5
9 changed files with 55 additions and 72 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742003.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742004.xml
---
###### Article L242-11
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742003.xml
Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.
Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces
cotisations par les organismes visés à l'article L. 213-1.<br />
cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L.
611-3.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748424.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006748425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748425.xml
---
###### Article R241-2
@ -23,7 +23,18 @@ actions ;<br />
3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié
obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L.
311-3.<br />
311-3 ;<br />
4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
722-1 du code rural ;<br />
5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;<br />
6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe
des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de
tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à
l'exception des artisans ruraux.<br />
Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et
confie celle-ci à un tiers non salarié ou à son conjoint, ces derniers sont

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748774.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748775.xml
---
###### Article R242-14
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la
déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle
prévue à l'article R. 243-25, la cotisation est calculée provisoirement sur la
prévue à l'article R. 242-13-1, la cotisation est calculée provisoirement sur la
moyenne, majorée de 30 %, des revenus des deux années précédant celle au titre
de laquelle devait être souscrite la déclaration. Elle ne peut toutefois être
inférieure à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur le dernier de
@ -24,7 +24,7 @@ déficitaires.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l'employeur
ou le travailleur indépendant se soit conformé aux obligations prévues aux
articles R. 115-5 ou R. 243-25 au titre des deux années précédant l'année
articles R. 115-5 ou R. 242-13-1 au titre des deux années précédant l'année
considérée. Dans le cas contraire, la cotisation est calculée provisoirement sur
la base de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748778.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748779.xml
---
###### Article R242-16
@ -20,19 +20,8 @@ débuté son activité.<br />
Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle,
l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation
calculée, à titre provisionnel, sur la base forfaitaire mentionnée au premier
alinéa du présent article, majorée de 50 %.<br />
Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
cotisations dues au titre de la première ou de la deuxième année est
définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation. Si le montant
de la cotisation définitivement arrêté excède celui de la cotisation
provisionnelle, le solde est recouvré conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 243-26 ; dans le cas contraire, la différence est imputée par
moitié sur les fractions provisionnelles des troisième et quatrième trimestres
de l'année au cours de laquelle les cotisations ont été arrêtées de manière
définitive, le solde éventuel étant remboursé à l'employeur ou au travailleur
indépendant avant le 30 novembre.<br />
calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois
la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant,

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031484520
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186739
---
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales.
- [Article R243-22](article_r243-22.md)
- [Article R243-22-1](article_r243-22-1.md)

View file

@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749078.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749079
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749079.xml
---
###### Article R243-26
Les cotisations dues au titre d'une année civile sont calculées selon les
modalités suivantes :<br />
1° Les fractions de cotisation versées au titre des quatre trimestres de l'année
considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année ;<br />
2° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une
régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même
année.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions
provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales par l'employeur ou le
travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les
fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de
l'année en cours. Dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié
sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant remboursé à l'intéressé avant
le 30 novembre.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
prévues au troisième alinéa de l'article R. 242-16.
année.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141566
#### Titre 1 : Régime social des indépendants
- [Chapitre 1 : Organisation administrative](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Financement](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028106036
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155889
---
##### Chapitre 2 : Financement
##### Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement - Contrôle.](section_3)