LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610258 Identifiant: LEGIARTI000048846858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846858.xml
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###### Article L241-19 ###### Article L241-19
@ -13,13 +13,15 @@ I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la déterminatio
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L. de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités
II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même
assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à
dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br /> salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037070572 Identifiant: LEGIARTI000048846851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/05/LEGIARTI000037070572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846851.xml
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###### Article L241-20 ###### Article L241-20
@ -13,6 +13,7 @@ L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes
conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés
aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou
les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
dans ces mêmes zones. l'article 44 quindecies A du même code par les organismes visés au 1 de
l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.