LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
parent
8e73d48afb
commit
059341d20b
2 changed files with 23 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2024-07-01
|
||||||
Date de fin: 2024-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038610258
|
Identifiant: LEGIARTI000048846858
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610258.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846858.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-19
|
###### Article L241-19
|
||||||
|
@ -13,13 +13,15 @@ I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la déterminatio
|
||||||
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L.
|
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L.
|
||||||
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
|
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
|
||||||
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
|
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
|
||||||
l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux
|
l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités
|
||||||
II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même
|
||||||
assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème
|
code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à
|
||||||
dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une
|
la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
|
||||||
rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré
|
familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
|
||||||
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
|
l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
|
||||||
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
|
salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
|
||||||
|
rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
|
||||||
|
de 140 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
|
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
|
||||||
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions
|
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-09-01
|
Date de début: 2024-07-01
|
||||||
Date de fin: 2024-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037070572
|
Identifiant: LEGIARTI000048846851
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/05/LEGIARTI000037070572.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846851.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-20
|
###### Article L241-20
|
||||||
|
@ -13,6 +13,7 @@ L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes
|
||||||
conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
|
conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
|
||||||
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés
|
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés
|
||||||
aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de
|
aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de
|
||||||
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par
|
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou
|
||||||
les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social
|
dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
|
||||||
dans ces mêmes zones.
|
l'article 44 quindecies A du même code par les organismes visés au 1 de
|
||||||
|
l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue