LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038610258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610258.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846858.xml
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###### Article L241-19
@ -13,13 +13,15 @@ I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la déterminatio
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux
II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème
dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une
rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même
code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à
la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037070572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/05/LEGIARTI000037070572.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846851.xml
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###### Article L241-20
@ -13,6 +13,7 @@ L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes
conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés
aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par
les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social
dans ces mêmes zones.
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou
dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
l'article 44 quindecies A du même code par les organismes visés au 1 de
l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.