Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
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République française 1991-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745212 Identifiant: LEGIARTI000006745213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAE
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###### Article L834-1 ###### Article L834-1
@ -26,6 +26,10 @@ de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de le
établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette
contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les
règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100 ; 3°) règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour
Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20
l'application du présent titre. p. 100 est porté à 0,40 p. 100.<br />
3°) Par une contribution de l'Etat.<br />
Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.