Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006739214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739214.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006739215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739215.xml
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###### Article D755-23
@ -19,10 +19,9 @@ correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D.
755-22 du présent code ;<br />
b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22.<br />
En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de
logement peut être suspendu.<br />
b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22. En cas de
non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement
peut être suspendu sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31 ;<br />
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être
déclarés dans un délai d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006739243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739243.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006739244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739244.xml
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###### Article D755-31
@ -14,4 +14,10 @@ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à d
de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait
application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de
l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété.
l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en
application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne
règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait
application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D.
542-29 en cas d'accession.