Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 04be633016
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740551.xml
---
###### Article L161-2
Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour
percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont
supprimées dans tous les régimes obligatoires.<br />
Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces
prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant
un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux dispositions qui
subordonnent au paiement préalable des cotisations l'ouverture du droit aux
prestations.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199330
###### Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-12](article_l161-12.md)
- [Article L161-14](article_l161-14.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740550.xml
---
###### Article L161-2
Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour
percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont
supprimées dans tous les régimes obligatoires.<br />
Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un nombre minimum d'heures de travail
salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant un délai s'ouvrant au
moment de cette entrée et dont la durée est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux dispositions qui
subordonnent au paiement préalable des cotisations l'ouverture du droit aux
prestations.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740553.xml
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###### Article L161-3
L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions de durée minimale
de travail salarié que l'assurance maladie, la date de référence étant celle du
début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)
- [Article L161-6](article_l161-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740554.xml
---
###### Article L161-3
L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions d'un montant
minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que l'assurance
maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit
du repos prénatal.