Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

Nouvelle rédaction du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale : Section 1 « Régimes complémentaires d'assurance vieillesse » (articles D. 635-1 à D. 635-10), section 2 « Régimes d'assurance invalidité-décès » (articles D. 635-11 à D. 635-17), abrogation de l'article D. 742-35 issu du décret 85-1354 du 17-12-1985.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625026
NOR: SANS0422441D
Ancien identifiant: 1DS004848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/50/JORFTEXT000000625026.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155900
- [Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse](section_1)
- [Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès](section_2)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185741
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D635-2-1](article_d635-2-1.md)
- [Article D635-4-1](article_d635-4-1.md)
- [Article D635-6-1](article_d635-6-1.md)
- [Article D635-11](article_d635-11.md)
- [Article D635-12](article_d635-12.md)
- [Article D635-13](article_d635-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738018.xml
---
###### Article D635-2-1
Les rachats effectués au titre du régime d'assurance vieillesse de base, en
application de l'article L. 634-2-1, peuvent être complétés par un versement
dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions
industrielles et commerciales pour les périodes postérieures à l'affiliation de
l'intéressé à ce dernier régime.<br />
Ce versement est égal au produit du nombre d'années rachetées par le montant de
la cotisation de la classe A prévue à l'article D. 635-22 (4e alinéa) ; ce
montant est diminué, le cas échéant, de la cotisation de la classe réduite déjà
versée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738019.xml
---
###### Article D635-4-1
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
115-5, ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D.
633-3, est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée
conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
cotisation due sur le plafond mentionné au premier alinéa de l'article D.
635-4.<br />
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
l'une des déclarations de revenus mentionnées au premier alinéa est assortie
d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou
partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également
faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme
chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du
débiteur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738023.xml
---
###### Article D635-6-1
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement
complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base
peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse
complémentaire des professions artisanales.<br />
L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à
l'article D. 634-2-2.<br />
Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la
date de demande de rachat.<br />
La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D.
634-2-2.<br />
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.
634-2-3 et D. 634-2-4.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185773
- [Article D635-15](article_d635-15.md)
- [Article D635-16](article_d635-16.md)
- [Article D635-18](article_d635-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738038.xml
---
###### Article D635-18
Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès des
professions artisanales ne peuvent être garanties que dans la limite des
ressources qui y sont affectées en exécution de la présente sous-section.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006172262
---
###### Section 3 : Professions industrielles et commerciales
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006185617
---
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.](paragraphe_2)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006194291
---
###### Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés
- [Article D635-19](article_d635-19.md)
- [Article D635-20](article_d635-20.md)
- [Article D635-21](article_d635-21.md)
- [Article D635-22](article_d635-22.md)
- [Article D635-23](article_d635-23.md)
- [Article D635-24](article_d635-24.md)
- [Article D635-25](article_d635-25.md)
- [Article D635-26](article_d635-26.md)
- [Article D635-27](article_d635-27.md)
- [Article D635-28](article_d635-28.md)
- [Article D635-29](article_d635-29.md)
- [Article D635-30](article_d635-30.md)
- [Article D635-31](article_d635-31.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738042.xml
---
###### Article D635-19
En application de l'article L. 635-1, il est institué un régime complémentaire
facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance
vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738044.xml
---
###### Article D635-20
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes remplissant les
conditions suivantes :<br />
1°) être âgé de moins de soixante-cinq ans ;<br />
2°) relever, à titre obligatoire ou volontaire ou en qualité de souscripteur
d'un engagement de rachat de cotisations, du régime de base d'assurance
vieillesse ou d'assurance invalidité des professions industrielles et
commerciales ;<br />
3°) avoir versé toutes cotisations dues depuis le 1er janvier 1973 au titre des
régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.<br />
Toutefois, peuvent maintenir leur affiliation :<br />
1°) les personnes qui exercent ou continuent d'exercer dans une société
commerciale des fonctions de président, membre du directoire, directeur ou
gérant mandataire à la suite d'un changement de forme juridique de leur
entreprise ou de répartition du capital social ayant entraîné leur radiation du
régime de base ;<br />
2°) les personnes ayant adhéré au régime avant l'âge de soixante-cinq ans et
poursuivant leur activité professionnelle après cet âge.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738045.xml
---
###### Article D635-21
L'adhésion prend effet du premier jour du semestre civil qui suit la signature
du bulletin d'adhésion. Toutefois, l'intéressé peut demander à ce que son
adhésion prenne effet du premier jour du semestre en cours.<br />
L'affiliation peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les
conditions fixées à l'article D. 635-20.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738090.xml
---
###### Article D635-22
L'adhérent opte annuellement pour l'une des sept classes mentionnées ci-dessous
dans la mesure où la cotisation correspondante ne dépasse pas 10 p. 100 de
revenus déclarés pour la fixation de la cotisation provisionnelle du régime de
base afférente au même exercice ou le cas échéant des revenus tirés de
l'activité professionnelle mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article D.
635-20.<br />
La limite de 10 p. 100 mentionnée à l'alinéa précédent s'applique :<br />
1°) en ce qui concerne les cotisants volontaires, au revenu pris en compte pour
le calcul de la cotisation du régime de base ;<br />
2°) en ce qui concerne les souscripteurs d'un engagement de rachat, à un revenu
égal au vingtième du plafond de la sécurité sociale multiplié par le nombre de
points rachetés ;<br />
3°) en ce qui concerne les pensionnés ayant cessé leur activité, au montant de
leur avantage de vieillesse ou d'invalidité.<br />
Les personnes qui adhèrent au régime complémentaire au cours des deux premières
années de leur assujettissement au régime de base cotisent dans la classe A.<br />
Les sept classes de cotisation annuelle sont ainsi réparties :<br />
Classe A (coefficient 1) ;<br />
Classe B (coefficient 4/3) ;<br />
Classe C (coefficient 5/3) ;<br />
Classe D (coefficient 2) ;<br />
Classe E (coefficient 8/3) ;<br />
Classe F (coefficient 10/3) ;<br />
Classe G (coefficient 4).<br />
La cotisation est arrondie à l'euro le plus proche.<br />
En outre, une classe réduite dont la cotisation est égale aux deux tiers de
celle de la classe A est ouverte aux personnes dont les revenus mentionnés
ci-dessus sont compris entre dix fois et vingt fois le montant de la cotisation
de cette classe réduite.<br />
La cotisation annuelle est acquittée selon des modalités fixées par le règlement
prévu au deuxième alinéa de l'article D. 635-25.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738046.xml
---
###### Article D635-23
Le montant de la cotisation de la classe A est fixé chaque année par décision du
conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article D. 635-28.<br />
Le montant des cotisations de chaque classe est le résultat de la multiplication
du montant de la cotisation de la classe A par le coefficient correspondant à la
classe considérée, tel qu'il est défini à l'article D. 635-22.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738047.xml
---
###### Article D635-24
Chaque cotisation versée donne droit à un élément de retraite dont le mode de
calcul est fonction de l'âge de l'intéressé conformément au barème ci-après :<br />
Chaque cotisation versée donne droit à l'attribution d'un nombre de points de
retraite calculé d'après la formule :<br />
P = C/S x K<br />
dans laquelle<br />
P représente le nombre de points acquis par le versement de cette cotisation
;<br />
C représente le montant de la cotisation versée ;<br />
K représente un coefficient dépendant de l'âge de l'adhérent lors du versement
:<br />
K = 1 pour les adhérents âgés de moins de quarante-cinq ans ;<br />
K = 1,05 pour les adhérents âgés de quarante-cinq ans à quarante-huit ans ;<br />
K = 1,10 pour les adhérents âgés de quarante-neuf ans à cinquante-deux ans ;<br />
K = 1,20 pour les adhérents âgés de cinquante-trois ans à cinquante-six ans ;<br />
K = 1,30 pour les adhérents âgés de cinquante-sept ans à soixante ans ;<br />
K = 1,40 pour les adhérents âgés de soixante ans à soixante-quatre ans ;<br />
K = 1,50 pour les adhérents âgés de soixante-cinq ans et plus ;<br />
S représente le revenu de référence dont le montant est fixé chaque année par
décision du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article D.
635-28, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738049.xml
---
###### Article D635-25
Pour obtenir la liquidation et le versement des prestations du régime
complémentaire, l'intéressé doit être âgé de soixante-cinq ans au moins et avoir
cessé l'activité professionnelle ayant entraîné son affiliation au régime de
base ou ayant permis le maintien de son adhésion au régime complémentaire.<br />
Un règlement établi par le conseil d'administration de la caisse mentionnée à
l'article D. 635-28 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce, après
avis du conseil d'administration de la caisse nationale, fixe les conditions
d'application du régime complémentaire et notamment les conditions dans
lesquelles des prestations peuvent être servies aux conjoints survivants, ainsi
que les coefficients d'anticipation applicables aux prestations servies aux
adhérents qui demandent la liquidation de leur retraite avant soixante-cinq
ans.<br />
Dans les cas où, lors de la liquidation des droits, les prestations annuelles
sont inférieures à un montant fixé par le conseil d'administration, il est
procédé à un versement unique libératoire correspondant au capital constitutif
des prestations du régime complémentaire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738092.xml
---
###### Article D635-26
Compte tenu de l'évolution des revenus déclarés au régime de base et de celle
des régimes complémentaires analogues, le conseil d'administration de la caisse
mentionnée à l'article D. 635-28 fixe chaque année le pourcentage de
revalorisation applicable aux éléments de retraite en cours de constitution et
aux retraites liquidées sans que ce pourcentage puisse être supérieur à celui
fixé au titre de la même année pour les cotisations.<br />
Le bénéfice de la revalorisation applicable aux éléments de retraite en cours de
constitution n'est pas accordé à l'adhérent qui, tout en restant affilié au
régime de base, a renoncé, définitivement ou non, à cotiser au régime
complémentaire.<br />
Dans le cas des personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article D.
635-20, le bénéfice des revalorisations applicables aux éléments de retraite en
cours de constitution n'est accordé que si l'adhésion au régime complémentaire a
été maintenue et poursuivie sans interruption jusqu'à la cessation de l'activité
ayant permis le maintien de leur adhésion audit régime.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738050.xml
---
###### Article D635-27
Chaque année un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont alimentées les
provisions constituées en vue de la garantie des retraites complémentaires en
cours de constitution et en cours de service.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738051.xml
---
###### Article D635-28
La gestion du régime complémentaire institué par le présent paragraphe est
assurée, avec le concours des caisses de base, par une caisse
interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.<br />
Cette caisse est constituée et fonctionne dans des conditions analogues à celles
relatives à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions industrielles et commerciales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738052.xml
---
###### Article D635-29
Le ministre chargé de la sécurité sociale est l'autorité administrative
compétente pour approuver les comptes annuels de la caisse assurant la gestion
du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions industrielles et commerciales.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738053.xml
---
###### Article D635-30
A titre exceptionnel une avance peut être consentie au régime complémentaire sur
les disponibilités du régime de base pour faire face aux frais de premier
établissement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738094.xml
---
###### Article D635-31
Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les
cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Ce fonds est, notamment, destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des
cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par
suite de circonstances exceptionnelles.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006194292
---
###### Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.
- [Article D635-32](article_d635-32.md)
- [Article D635-33](article_d635-33.md)
- [Article D635-34](article_d635-34.md)
- [Article D635-35](article_d635-35.md)
- [Article D635-35-1](article_d635-35-1.md)
- [Article D635-36](article_d635-36.md)
- [Article D635-37](article_d635-37.md)
- [Article D635-38](article_d635-38.md)
- [Article D635-39](article_d635-39.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738054.xml
---
###### Article D635-32
En application du premier alinéa de l'article L. 635-1, il est institué un
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints
coexistants et survivants des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome de l'assurance
vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738055.xml
---
###### Article D635-33
L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-10 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre
chargé du commerce.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738056.xml
---
###### Article D635-34
Les prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en
faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles
et commerciales ont pour objet de maintenir en faveur du conjoint coexistant ou
survivant de l'assuré, au titre des périodes d'assurance ou périodes assimilées
postérieures au 31 décembre 1972, les avantages qui résultaient des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à cette date, sous déduction, le cas
échéant, des prestations du régime de base mentionné aux articles L. 634-2 à L.
634-5, L. 812-1 et L. 813-5.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738059.xml
---
###### Article D635-35-1
Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime
d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes
d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur
des conjoints des industriels et commerçants.<br />
Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités
prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2.<br />
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.
634-2-3 et D. 634-2-4.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738057.xml
---
###### Article D635-35
Le régime complémentaire institué par l'article D. 635-32 est financé par une
cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge des
assujettis dudit régime de base. Cette cotisation est assise sur le revenu
professionnel des intéressés, tel qu'il est pris en considération pour le calcul
de la cotisation du régime de base, conformément aux dispositions de la section
2 du chapitre 3 du présent titre.<br />
Les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnée aux
articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité
professionnelle non salariée les assujettissant au régime de base sont exonérés
du versement de la cotisation additionnelle lorsqu'ils sont célibataires, veufs
ou divorcés. La situation matrimoniale des intéressés est appréciée au premier
jour de chaque semestre civil pour le versement des cotisations exigibles au
cours du semestre.<br />
En outre, une exonération de la cotisation additionnelle peut être accordée, sur
demande des intéressés, aux assurés célibataires, veufs, divorcés ou séparés de
corps ou de fait, compte tenu notamment de leur âge et de leurs revenus
professionnels, par une commission nationale d'exonération de quatre à six
membres désignés, en son sein, par le conseil d'administration de la caisse
nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions industrielles et commerciales. Lorsqu'un assuré a
bénéficié de l'exonération pendant plus de quatre ans, le montant des
prestations du régime complémentaire auxquelles il peut ouvrir droit
ultérieurement est réduit, sous réserve des dispositions de l'article 22-III du
décret n° 66-248 du 31 mars 1966, au prorata des années ayant donné lieu au
versement des cotisations dudit régime.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738097.xml
---
###### Article D635-36
Le taux de cotisation est fixé à :<br />
1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du
plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;<br />
2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit
plafond.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738060.xml
---
###### Article D635-37
Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du présent titre, à l'exception
de celles de l'article D. 633-12, sont applicables à la cotisation additionnelle
mentionnée à l'article D. 635-35.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738061.xml
---
###### Article D635-38
Conformément aux dispositions de l'article D. 742-19, les personnes qui ont
demandé le bénéfice de l'assurance volontaire sont assujetties au versement de
la cotisation additionnelle. Celle-ci est assise sur le revenu servant de base
au calcul de la cotisation d'assurance volontaire.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738062.xml
---
###### Article D635-39
Jusqu'à une date fixée par décret, les disponibilités du régime institué par
l'article D. 635-32 excédant les besoins de trésorerie dudit régime, sont
utilisées pour consentir des avances de trésorerie au régime de base mentionné
aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5. Un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les
conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et comptabilisées ainsi
que le taux de leur rémunération.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006185618
---
###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
- [Article D635-40](article_d635-40.md)
- [Article D635-41](article_d635-41.md)
- [Article D635-42](article_d635-42.md)
- [Article D635-43](article_d635-43.md)
- [Article D635-44](article_d635-44.md)
- [Article D635-45](article_d635-45.md)
- [Article D635-46](article_d635-46.md)
- [Article D635-47](article_d635-47.md)
- [Article D635-48](article_d635-48.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738063.xml
---
###### Article D635-40
L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-11 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre
chargé du commerce.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738064.xml
---
###### Article D635-41
Il est institué en faveur des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance
vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3, un régime d'assurance
invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des prestations
en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive et des
prestations en cas de décès.<br />
Ce régime est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du
régime d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10, et, le
cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire d'assurance vieillesse
obligatoire institué en application de l'article L. 635-1.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738065.xml
---
###### Article D635-42
Les personnes assujetties au paiement de la cotisation du régime d'assurance
vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10, même si elles en sont
dispensées en application des articles D. 633-9 et D. 633-19, et les personnes
cotisant à titre volontaire dans les conditions fixées par les articles D.
742-18 à D. 742-34 sont redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès
jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel elles atteignent leur
soixantième anniversaire en ce qui concerne la fraction affectée à l'assurance
invalidité et quel que soit leur âge en ce qui concerne la fraction affectée à
l'assurance décès.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738066.xml
---
###### Article D635-43
Le montant annuel de la cotisation ainsi que la part respective de l'assurance
invalidité et de l'assurance décès sont fixés par décret, sur proposition du
conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-03
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738099.xml
---
###### Article D635-44
La cotisation est portable et exigible dans les conditions fixées par les
articles D. 633-1, D. 633-7 et D. 633-7-1 et elle est versée en même temps que
la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base à la caisse dont relève
le débiteur.<br />
En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des
cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et au
titre du régime d'assurance invalidité-décès, cette somme est imputée par
priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il y a lieu,
sur la fraction de cotisation affectée à l'assurance invalidité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738067.xml
---
###### Article D635-45
Les articles D. 633-13 à D. 633-18 sont applicables à la cotisation d'assurance
invalidité-décès.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738069.xml
---
###### Article D635-46
Les assujettis dont le revenu professionnel ayant servi de base au calcul de la
cotisation provisionnelle du régime d'assurance vieillesse de base pour une
année considérée n'excède pas le huitième du plafond mentionné à l'article L.
633-10 en vigueur au 1er janvier sont exonérés totalement et de plein droit de
la cotisation d'assurance invalidité-décès due au titre de la même année.<br />
Le règlement mentionné à l'article L. 635-11 fixe les conditions dans lesquelles
les personnes exonérées de la cotisation peuvent, le cas échéant, avoir droit ou
ouvrir droit aux prestations du régime d'assurance invalidité-décès.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
cotisant à titre volontaire.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738359.xml
---
###### Article D635-47
Les assujettis qui justifient de circonstances exceptionnelles telles qu'un
sinistre, une maladie ou un accident grave survenu à eux-mêmes ou à un membre de
leur famille et ayant entraîné une réduction temporaire de leurs ressources
peuvent demander à la commission de recours amiable de leur caisse d'affiliation
à différer provisoirement le versement de la cotisation d'assurance
invalidité-décès de l'année au cours de laquelle est intervenue cette
circonstance exceptionnelle et le cas échéant de l'année suivante. En ce cas la
commission fixe les nouvelles dates de versement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738070.xml
---
###### Article D635-48
Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès ne peuvent
être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en
exécution de la présente sous-section.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172322
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006185669
---
###### Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
- [Article D742-35](article_d742-35.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738974.xml
---
###### Article D742-35
Le décret prévu à l'article L. 742-11 est pris sur le rapport du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'industrie.