Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743568.xml
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743569.xml
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###### Article L612-5
A titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article L. 612-4, sont
calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en
vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983.
Les personnes qui commencent ou reprennent l'exercice d'une activité non
salariée non agricole mentionnée à l'article L. 615-1, les assujettissant au
régime institué par le présent titre, sont exonérées, dans la limite d'un taux
fixé par décret, du versement des cotisations dues au titre des vingt-quatre
premiers mois d'activité.<br />
L'Etat prend en charge la fraction des cotisations dont ces personnes sont
exonérées.<br />
Une même personne ne peut bénéficier de cette prise en charge plus d'une fois au
cours d'une période fixée par décret.