Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037726
NOR: BCRS1129001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/77/JORFTEXT000025037726.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960775
- [Article R133-30-1](article_r133-30-1.md)
- [Article R133-30-2](article_r133-30-2.md)
- [Article R133-30-2-1](article_r133-30-2-1.md)
- [Article R133-30-2-2](article_r133-30-2-2.md)
- [Article R133-30-2-3](article_r133-30-2-3.md)
- [Article R133-30-3](article_r133-30-3.md)
- [Article R133-30-4](article_r133-30-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025038363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/83/LEGIARTI000025038363.xml
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###### Article R133-30-2-1
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite
aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est
redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal
à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro
supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025038394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/83/LEGIARTI000025038394.xml
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###### Article R133-30-2-2
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été
souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2,
les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à titre provisoire, par déclaration
trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le
douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8.<br />
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration
manquante au titre de cette année civile.<br />
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées
par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour
l'application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 133-6-8.<br />
Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations
manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification
mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet
d'une régularisation.