Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Modification du code de la sécurité sociale.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240087
NOR: SANS0423729D
Ancien identifiant: 1DE0041449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240087.xml
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République française 2004-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186623
###### Sous-section 2 : Ressources.
- [Article R723-16-1](article_r723-16-1.md)
- [Article R723-18](article_r723-18.md)
- [Article R723-19](article_r723-19.md)
- [Article R723-20](article_r723-20.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-02
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752390.xml
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###### Article R723-16-1
Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5,
les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril
, à la Caisse nationale des barreaux français les revenus professionnels nets
imposables qu'ils ont réalisés au cours de l'avant-dernière année civile. En cas
d'absence de déclaration, la caisse fixe elle-même le montant des revenus à
prendre en compte pour le calcul des cotisations, dans la limite du plafond de
revenus fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-5. Une
régularisation de la cotisation peut être effectuée à la demande de l'avocat et
sur présentation de l'avis d'imposition correspondant.<br />
Les cotisations impayées à la date d'échéance donnent lieu à l'application d'une
majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des
cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des
cotisations.<br />
La cotisation dont sont redevables les assurés en début d'activité est assise
sur un revenu forfaitaire qui ne peut excéder au titre de l'année ou de la
fraction d'année de début d'exercice le tiers du plafond prévu à l'article L.
241-3 et qui est égal à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186625
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R723-27-1](article_r723-27-1.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-32](article_r723-32.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R27BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752409.xml
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###### Article R723-27-1
Les avocats mentionnés à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale sont
tenus de présenter aux agents de la Caisse nationale des barreaux français, dans
les conditions prévues à l'article L. 652-6, tous documents qui leur sont
demandés par ces agents aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux
concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
et au montant de ces dernières.<br />
Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites
au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze
jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant
état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à
l'organisme dont ils relèvent.<br />
Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications
ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173569
- [Sous-section 4 : Allocations d'invalidité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Action sociale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions communes.](sous-section_7)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186632
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###### Sous-section 7 : Dispositions communes.
- [Article R723-60](article_r723-60.md)
- [Article R723-61](article_r723-61.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752472.xml
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###### Article R723-60
Les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne
s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine à l'occasion
de faits de guerre ou de compétitions sportives.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R61AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752474.xml
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###### Article R723-61
Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil
d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations
dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie
de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui
peut s'adjoindre des experts.