Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06 Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 1999-06-29 Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754314 Identifiant: LEGIARTI000006754315
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###### Article R831-6 ###### Article R831-6
@ -63,4 +63,6 @@ les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au se
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu.