Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006754314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754314.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754315.xml
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###### Article R831-6
@ -63,4 +63,6 @@ les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au se
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant.
ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu.