Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 2017-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-06
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000030443715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/37/LEGIARTI000030443715.xml
Date de début: 2017-02-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033979185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/91/LEGIARTI000033979185.xml
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###### Article R821-5
@ -15,7 +15,7 @@ droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins
égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible
d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la
période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans
toutefois dépasser dix ans.<br />
toutefois dépasser vingt ans.<br />
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par
ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de