Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000492524 Ancien identifiant: 1DX959482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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0276423262
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2015-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752212
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752212.xml
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||||
Date de début: 2015-03-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030299747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299747.xml
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###### Article R767-1
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Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
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placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
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||||
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
|
||||
placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du budget.
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||||
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@ -1,15 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006752219
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752219.xml
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||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299783.xml
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###### Article R767-3
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||||
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons
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européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et
|
||||
de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
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||||
de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.<br />
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||||
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de
|
||||
fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en
|
||||
œuvre à ces fins par chacun des signataires.<br />
|
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||||
Elle précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.<br />
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||||
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||||
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
|
||||
qualitatifs associés à la définition des objectifs.
|
||||
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|
@ -1,23 +1,20 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752222
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752222.xml
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||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299741.xml
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||||
###### Article R767-4
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||||
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||||
I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
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||||
est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
|
||||
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
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||||
administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de
|
||||
l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires
|
||||
sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
|
||||
du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
|
||||
budget ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
@ -32,31 +29,25 @@ travailleurs salariés ;<br />
|
|||
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
|
||||
les mines ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
|
||||
8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
|
||||
|
||||
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative :<br />
|
||||
|
||||
1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome
|
||||
nationale des professions industrielles et commerciales ;<br />
|
||||
1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
|
||||
l'assurance vieillesse des professions artisanales ;<br />
|
||||
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
|
||||
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
|
||||
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et
|
||||
aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont
|
||||
désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils
|
||||
d'administration des organismes qu'ils représentent.<br />
|
||||
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I
|
||||
ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
|
||||
des organismes qu'ils représentent.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
|
||||
budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus
|
||||
chaque fois qu'ils le demandent.
|
||||
IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du
|
||||
conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,35 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026624572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624572.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299737.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R767-6
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins
|
||||
une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du
|
||||
budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du
|
||||
jour.<br />
|
||||
sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander
|
||||
l'inscription d'une question à l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en
|
||||
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après
|
||||
leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé
|
||||
de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y
|
||||
fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le
|
||||
compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III
|
||||
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
|
||||
comptable publique. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre
|
||||
chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les
|
||||
délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
|
||||
les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
|
||||
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate
|
||||
d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
|
||||
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
|
||||
expresse par les ministres précités.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du centre, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle
|
||||
général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement
|
||||
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
|
||||
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du
|
||||
conseil d'administration avec voix consultative.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752232
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752232.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R767-7
|
||||
|
||||
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
|
||||
dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant
|
||||
que de besoin.<br />
|
||||
dirigé par un directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci
|
||||
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce
|
||||
|
@ -36,5 +34,14 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
|
|||
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article
|
||||
R. 767-2.
|
||||
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
|
||||
767-2 (1).<br />
|
||||
|
||||
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
|
||||
exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en
|
||||
son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses
|
||||
attributions.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
|
||||
ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné
|
||||
préalablement à cet effet par le directeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752235
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752235.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R767-8
|
||||
|
@ -14,14 +13,12 @@ Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurit
|
|||
sociale comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
|
||||
;<br />
|
||||
sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le secrétaire général nommé par le directeur ;<br />
|
||||
2° Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
;<br />
|
||||
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
|
||||
du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
|
||||
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
|
||||
|
@ -31,11 +28,4 @@ l'établissement ;<br />
|
|||
qu'ils exercent ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables
|
||||
au personnel des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
|
||||
l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie
|
||||
d'agents contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi
|
||||
par le directeur.
|
||||
au personnel des organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752241
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R767-10
|
||||
|
@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml
|
|||
Les recettes du centre comprennent, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au
|
||||
prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le
|
||||
centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont les modalités de répartition entre les
|
||||
régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes
|
||||
d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale et du budget.<br />
|
||||
|
||||
2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions
|
||||
liées aux missions du centre ;<br />
|
||||
2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées
|
||||
aux missions du centre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
|
||||
sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dons, legs et libéralités.
|
||||
4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités
|
||||
autres que les institutions françaises de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dons, legs et libéralités.
|
||||
|
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