Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
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République française 2015-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752212.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299747.xml
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###### Article R767-1
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752219.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299783.xml
---
###### Article R767-3
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons
européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et
de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.<br />
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de
fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en
œuvre à ces fins par chacun des signataires.<br />
Elle précise :<br />
1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;<br />
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;<br />
3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;<br />
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.<br />
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752222.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299741.xml
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###### Article R767-4
I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br />
1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de
l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires
sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé du budget ;<br />
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget ;<br />
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
@ -32,31 +29,25 @@ travailleurs salariés ;<br />
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :<br />
1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome
nationale des professions industrielles et commerciales ;<br />
1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse des professions artisanales ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et
aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont
désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils
d'administration des organismes qu'ils représentent.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I
ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
des organismes qu'ils représentent.<br />
IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.
IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du
conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026624572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624572.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000030299737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299737.xml
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###### Article R767-6
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins
une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du
budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du
jour.<br />
sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander
l'inscription d'une question à l'ordre du jour.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après
leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé
de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y
fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le
compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale
peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre
chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les
délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate
d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse par les ministres précités.<br />
Le directeur du centre, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752232.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000030299766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299766.xml
---
###### Article R767-7
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant
que de besoin.<br />
dirigé par un directeur.<br />
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce
@ -36,5 +34,14 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article
R. 767-2.
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
767-2 (1).<br />
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en
son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses
attributions.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné
préalablement à cet effet par le directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752235.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000030299731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
---
###### Article R767-8
@ -14,14 +13,12 @@ Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurit
sociale comporte :<br />
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
;<br />
sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
Le secrétaire général nommé par le directeur ;<br />
Abrogé ;<br />
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture
;<br />
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
@ -31,11 +28,4 @@ l'établissement ;<br />
qu'ils exercent ;<br />
6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables
au personnel des organismes de sécurité sociale.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie
d'agents contractuels.<br />
Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi
par le directeur.
au personnel des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299753.xml
---
###### Article R767-10
@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml
Les recettes du centre comprennent, notamment :<br />
1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au
dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au
prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le
centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
budget.<br />
dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont les modalités de répartition entre les
régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes
d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.<br />
2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions
liées aux missions du centre ;<br />
2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées
aux missions du centre ;<br />
3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;<br />
4° Les dons, legs et libéralités.
4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités
autres que les institutions françaises de sécurité sociale ;<br />
5° Les dons, legs et libéralités.