LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
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Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950886.xml
---
<h1>Article L133-4</h1>
@ -14,12 +14,13 @@ facturation :<br />
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et
L. 162-23-1 ;<br />
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L.
162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5
;<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,<br />
L'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect
de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre
professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.<br />
@ -68,7 +69,7 @@ majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été ré
aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration
peut faire l'objet d'une remise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présnt
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
@ -79,10 +80,13 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037858107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
@ -108,10 +112,10 @@ article.
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
@ -131,6 +135,9 @@ article.
<li>
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
@ -185,6 +192,9 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037858107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>

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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767
- [Article L162-1-19](article_l162-1-19.md)
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
- [Article L162-1-21](article_l162-1-21.md)
- [Article L162-1-22](article_l162-1-22.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2/README.md)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1/README.md)

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@ -0,0 +1,130 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037857234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/72/LEGIARTI000037857234.xml
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<h1>Article L162-1-22</h1>
Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part
des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais
relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14. Les professionnels de
santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux
articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,8 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-4-1](article_l162-16-4-1.md)
- [Article L162-16-5](article_l162-16-5.md)
- [Article L162-16-5-1](article_l162-16-5-1.md)
- [Article L162-16-5-1-1](article_l162-16-5-1-1.md)
- [Article L162-16-5-2](article_l162-16-5-2.md)
- [Article L162-16-5-3](article_l162-16-5-3.md)
- [Article L162-16-5-4](article_l162-16-5-4.md)
- [Article L162-16-6](article_l162-16-6.md)
- [Article L162-16-7](article_l162-16-7.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038039766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/97/LEGIARTI000038039766.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037949882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/98/LEGIARTI000037949882.xml
---
<h1>Article L162-16-1</h1>
@ -67,10 +67,16 @@ sont contraires aux engagements fixés par la convention ;<br />
définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;<br />
12° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans
les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique ;<br />
les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.<br />
13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction
de leur participation à un cadre d'exercice coordonné.<br />
de leur participation à un cadre d'exercice coordonné ;<br />
14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux,
lorsque le pharmacien effectue, en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A
du code de la santé publique, des vaccinations dont la liste et les conditions
sont fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission
@ -99,10 +105,10 @@ clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de
l'approbation.<br />
Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des
honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent
article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette
mesure.<br />
honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et au 13°
du présent article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six
mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant
cette mesure.<br />
Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de
@ -112,12 +118,12 @@ est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs
mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de
soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour
effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires,
rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article est
suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale.
A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur des
revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à
l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année
suivante.<br />
rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et au 13° du présent
article est suspendue, après consultation des parties signataires à la
convention nationale. A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en
vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement
mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er
janvier de l'année suivante.<br />
Le II de l'article L. 162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires
d'officine.
@ -129,12 +135,18 @@ d'officine.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -161,6 +173,9 @@ d'officine.
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24</a>
</li>
@ -233,6 +248,12 @@ d'officine.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
@ -240,7 +261,7 @@ d'officine.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6316-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6316-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
@ -275,6 +296,9 @@ d'officine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a>
</li>
@ -287,6 +311,9 @@ d'officine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
@ -356,9 +383,6 @@ d'officine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037859069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/90/LEGIARTI000037859069.xml
---
<h1>Article L162-16-5-1-1</h1>
I.-Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications
particulières, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en
charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du présent code ou dans certains établissements de santé
disposant d'une pharmacie à usage intérieur.<br />
Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre du 2° du I de
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet
d'une prise en charge qu'avant la délivrance d'une première autorisation de mise
sur le marché pour le médicament considéré ainsi que dans le cadre de la
continuité de traitement mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du présent code.<br />
En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article ou de
l'article L. 162-16-5-2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités
déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché.<br />
II.-Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions
de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation temporaire
d'utilisation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038441320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-09 au 2020-07-11</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043751069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046799198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043762014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043762230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043762191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038945205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038945218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037064294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064294.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950860.xml
---
<h1>Article L162-16-5-1</h1>
I.-Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité
bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de
5121-12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées
à l'article L. 162-16-5-1-1 du présent code, ou pris en charge en application de
l'article L. 162-16-5-2 du présent code déclare au Comité économique des
produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux
établissements de santé pour le produit. Le comité rend publiques ces
déclarations.<br />
produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas
échéant, aux établissements de santé pour le produit dès lors que celui-ci ne
fait pas l'objet d'une prise en charge au titre des articles L. 162-17 du
présent code ou L. 5123-2 du code de la santé publique pour au moins l'une de
ses indications. Le comité rend publiques ces déclarations.<br />
Le 15 février de chaque année, le laboratoire titulaire des droits
d'exploitation de la spécialité informe le comité du chiffre d'affaires
@ -27,22 +30,34 @@ II.-Si, au 31 mars de chaque année, sur la base des données fournies au Comit
et des données issues du système d'information prévu à l'article L. 6113-7 du
code de la santé publique, il apparaît que, pour un médicament dont au moins une
des indications est prise en charge au titre d'une autorisation temporaire
d'utilisation ou en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, le
montant moyen pris en charge par patient à ce titre pour l'année civile
précédente excède 10 000 euros, le laboratoire titulaire des droits
d'exploitation de ce médicament, après qu'il a été mis en mesure de présenter
ses observations, reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du
présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre
d'affaires facturé aux établissements de santé et le montant de 10 000 euros
multiplié par le nombre de patients traités. Le nombre de patients traités, et
en conséquence le montant moyen pris en charge par patient, sont déterminés au
prorata de la durée de traitement moyenne sur l'année civile considérée.<br />
d'utilisation selon les modalités fixées à l'article L. 162-16-5-1-1 du présent
code ou en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, le montant
moyen pris en charge par patient à ce titre pour l'année civile précédente
excède 10 000 euros, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de ce
médicament, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations,
reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés
par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous
forme de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux
établissements de santé et le montant de 10 000 euros multiplié par le nombre de
patients traités. Le nombre de patients traités, et en conséquence le montant
moyen pris en charge par patient, sont déterminés au prorata de la durée de
traitement moyenne sur l'année civile considérée.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les médicaments dont le chiffre
d'affaires hors taxes au titre de l'année civile mentionnée au premier alinéa du
présent II, est inférieur à un montant de 30 millions d'euros ne sont pas soumis
au versement des remises mentionnées au premier alinéa du présent II.<br />
au versement des remises mentionnées au premier alinéa du présent II. Lorsque
toutes les indications prises en charge d'un médicament, au titre des articles
L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, relèvent des dispositions du V du présent
article, pour la partie de l'année civile sur laquelle cette condition est
satisfaite, le chiffre d'affaires mentionné à la première phrase du présent
alinéa pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent II
s'entend uniquement du chiffre d'affaires réalisé au titre des indications
prises en charge au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. Le
chiffre d'affaires réalisé au titre de ces indications, pour la période de temps
concernée, est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total pour le
médicament par la part d'utilisation de ce médicament dans les indications
considérées.<br />
III.-Lors d'une première inscription au remboursement au titre d'une
autorisation de mise sur le marché, si le prix net de référence d'une
@ -107,29 +122,67 @@ marché.<br />
Dans les deux cas, le premier alinéa du présent IV s'applique pour la fixation
du prix de référence ou sa modification éventuelle.<br />
V.-Lorsqu'un médicament ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du
II est inscrit au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le
marché et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le
Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications ne
faisant pas l'objet de la fixation d'une compensation mentionnée au V du présent
article.<br />
V.-Lorsque qu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une autorisation de mise
sur le marché pour au moins l'une de ses indications, et qu'une prise en charge
de cette spécialité est autorisée en application du I de l'article L.
162-16-5-1-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent
la compensation accordée à l'entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à
disposition dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est
autorisée. La compensation ainsi fixée reste applicable en cas de prise en
charge au titre de l'article L. 162-16-5-2.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent également une
compensation lorsque la spécialité pharmaceutique fait l'objet d'une prise en
charge en application du II du même article L. 162-16-5-2.<br />
Pour les indications faisant l'objet d'une compensation mentionnée au présent V,
l'entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre
le chiffre d'affaires facturé par l'entreprise au titre de cette indication,
minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre
la période et pour l'indication considérées, et le montant qui aurait résulté de
la valorisation des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette
indication selon la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication
est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise
pour cette spécialité par la part d'utilisation de la spécialité dans
l'indication considérée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent V,
notamment les conditions de prise en charge des spécialités concernées.<br />
VI.-Lorsqu'un médicament ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du
II ou du V est inscrit au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur
le marché et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le
Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses
indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du
médicament au sens de l'article L. 162-18 et, le cas échéant, la restitution
consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II du
présent article. Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des
unités vendues, et prises en charge au titre d'une autorisation temporaire
d'utilisation ou en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, au
prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d'affaires facturé aux
établissements de santé après déduction de la remise prévue au II du présent
article, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle
la remise avait été versée. Le montant de cette restitution ne peut excéder la
remise versée en application du II, au titre des indications considérées et de
l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.<br />
consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II ou du V
du présent article. Le montant de cette restitution résulte de la valorisation
des unités vendues, et prises en charge au titre d'une autorisation temporaire
d'utilisation dans le cadre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou en application de
l'article L. 162-16-5-2 du présent code, au prix ou tarif net de référence,
minorée du chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé après
déduction de la remise prévue au II ou au V du présent article, au titre des
indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été
versée. Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en
application du II ou au V, au titre des indications considérées et de l'année
civile pour laquelle la remise avait été versée.<br />
VI.-La prise en charge au titre de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique est subordonnée, pour chaque indication
VII.-La prise en charge accordée dans le cadre de l'article L. 162-16-5-1-1 du
présent code au titre de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du
code de la santé publique, octroyée au titre du 1° du I du même article L.
5121-12 ou au titre du 2° du même I, est subordonnée, pour chaque indication
considérée, au respect des conditions et engagements prévus au même article L.
5121-12. Il peut en outre être mis fin à cette prise en charge selon les mêmes
conditions et modalités que celles mentionnées au III de l'article L. 162-16-5-2
du présent code.
5121-12. Il peut en outre être mis fin à cette prise en charge accordée dans le
cadre de l'article L. 162-16-5-1-1 du présent code selon les mêmes conditions et
modalités que celles mentionnées au III de l'article L. 162-16-5-2 du présent
code.
<details>
@ -139,7 +192,10 @@ du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -147,7 +203,7 @@ du présent code.
<ul>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -203,6 +259,9 @@ du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
@ -210,7 +269,10 @@ du présent code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>

View file

@ -1,98 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033715562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715562.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037950845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950845.xml
---
<h1>Article L162-16-5-2</h1>
<div align="left">
I. ― Un médicament qui, préalablement à l'obtention de sa première
autorisation de mise sur le marché, a bénéficié d'une autorisation temporaire
d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé
publique peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire
d'utilisation cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en
charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour
une indication répondant à l'une des situations suivantes : 1° L'indication a
fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation et est mentionnée soit
dans l'autorisation de mise sur le marché, soit dans une extension
d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation par les autorités
compétentes ;<br />
2° L'indication n'a pas fait l'objet de l'autorisation temporaire
d'utilisation, est mentionnée dans sa première autorisation de mise sur le
marché et soit il n'existe pas d'alternative thérapeutique prise en charge par
les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité
de santé, soit le patient est en échec de traitement ou présente une
contre-indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge
identifiées.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque le traitement a été
initié au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation soit mentionnée au
1° du I du même article L. 5121-12 dans une indication non reprise dans
l'autorisation de mise sur le marché, soit mentionnée au 2° du même I, la
prise en charge du médicament est autorisée, sous réserve que l'indication
n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation
de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code
de la santé publique.<br />
II. ― La prise en charge des indications mentionnées au 2° du I du présent
article est autorisée sur avis conforme de la Haute Autorité de santé, saisie
par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
La saisine est transmise dans un délai de deux semaines à compter de l'avis du
comité des médicaments à usage humain.<br />
La Haute Autorité de santé mentionne, pour chaque indication concernée, les
alternatives thérapeutiques prises en charge au titre des articles L. 162-17
ou L. 162-17-2-1 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique. Elle transmet son avis aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ainsi qu'à l'agence et le rend public, au plus tard un mois
après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.<br />
III.-A.-Pour chaque indication thérapeutique considérée individuellement, la
prise en charge mentionnée au I du présent article dure jusqu'à ce que l'un
des événements suivants intervienne :<br />
1° Une décision relative à l'inscription de cette indication, au titre de son
autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux
premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code est prise et,
lorsqu'un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou
du prix est publié ;<br />
2° L'indication considérée fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre
de l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
3° Aucune demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou à l'article L.
162-17 du présent code n'est déposée pour l'indication considérée dans le mois
suivant l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, ou le
laboratoire retire sa demande d'inscription sur l'une de ces listes.<br />
B.-Pour chaque indication considérée, il peut également être mis fin, par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à cette
prise en charge si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Une alternative thérapeutique, identifiée par la Haute Autorité de santé,
est prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, aux deux premiers alinéas
de l'article L. 162-17 ou au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du
présent code ;<br />
2° Les conditions et engagements prévus au 1° du I et au V de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique n'ont pas été respectés.<br />
Dans le cas où une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article
L. 162-22-7 du présent code est envisagée, celle-ci est adressée au ministre
chargé de la santé dans un délai de deux semaines à compter de l'avis de la
Haute Autorité de santé relatif à l'inscription de ce médicament, au titre de
son autorisation de mise sur le marché, sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.<br />
C.-Lorsque le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité
n'a pas respecté les différentes conditions de délai relevant du présent III,
le Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité
financière selon les modalités prévues à l'article L. 162-17-4 du présent
code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Les établissements de santé restent soumis aux obligations relatives au
protocole d'utilisation, au recueil d'informations et à la transmission des
données de suivi des patients traités prévus au V de l'article L. 5121-12 du
code de la santé publique, pour chaque indication considérée, jusqu'à la fin
de la prise en charge au titre de l'autorisation mentionnée au même article L.
5121-12 ou au titre de l'article L. 162-16-5-2 du présent code.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>
I. ― Un médicament qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation
prévue au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et qui a
fait l'objet d'une prise en charge en application de l'article L. 162-16-5-1-1
du présent code peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire
d'utilisation cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en charge
et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour
l'indication ayant fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation dès
lors que cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le
marché délivrée pour ce médicament.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent I, la poursuite de la prise en
charge d'un traitement, pour un patient donné, initié dans le cadre d'une
autorisation temporaire d'utilisation délivrée au titre du 2° du I de l'article
L. 5121-12 du code de la santé publique, et ayant fait l'objet d'une prise en
charge au titre du I de l'article L. 162-16-5-1-1 du présent code, est
autorisée, sous réserve que l'indication n'ait pas fait l'objet d'une évaluation
défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le marché au sens du premier
alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique.<br />
II.-Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait
l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire
d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette
indication peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance
maladie. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 5123-3 du code de la santé publique et selon des conditions et
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-A.-Pour chaque indication thérapeutique considérée individuellement, la
prise en charge mentionnée au I et au II du présent article dure jusqu'à ce que
l'un des événements suivants intervienne :<br />
1° Une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de cette
indication, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des
listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code est
prise et, lorsqu'un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de
responsabilité ou du prix est publié ;<br />
2° L'indication considérée fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de
l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
3° Aucune demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 162-17 du
présent code n'est déposée pour l'indication considérée dans le mois suivant
l'obtention de son autorisation de mise sur le marché pour les indications
relevant du I du présent article, ou aucune demande d'inscription n'est déposée
concomitamment à la demande de prise en charge pour les indications relevant du
II, ou, pour les indications relevant des I ou II, le laboratoire retire sa
demande d'inscription sur l'une de ces listes.<br />
B.-Pour chaque indication considérée, il peut également être mis fin, par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à cette prise en
charge si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Une alternative thérapeutique, identifiée par la Haute Autorité de santé, est
prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 ou au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du présent
code ;<br />
2° Les conditions et engagements prévus au 1° du I et au V de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique n'ont pas été respectés.<br />
Dans le cas où une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du présent code est envisagée, celle-ci est adressée au ministre chargé
de la santé dans un délai de deux semaines à compter de l'avis de la Haute
Autorité de santé relatif à l'inscription de ce médicament, au titre de son
autorisation de mise sur le marché, sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.<br />
C.-Lorsque le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité
n'a pas respecté les différentes conditions de délai relevant du présent III, le
Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité financière
selon les modalités prévues à l'article L. 162-17-4 du présent code, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
D.-Le présent III est notamment applicable aux spécialités disposant ou ayant
disposé d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre des 1° ou 2° du I
de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et d'une prise en charge à
ce titre.<br />
IV.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1 est applicable aux
prises en charge au titre du présent article.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037859069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034460478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034460482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038441320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -193,6 +325,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715562.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045166651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13</a>
</li>
@ -247,9 +382,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715562.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033691419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/14/LEGIARTI000033691419.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037950840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950840.xml
---
<h1>Article L162-16-5-3</h1>
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/14/LEGIARTI000033691419.xml
<p align="left">
La prescription d'une spécialité faisant l'objet de l'autorisation mentionnée
à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d'une prise en charge
au titre de l'article L. 162-16-5-2 du présent code pour au moins l'une de ses
indications doit contenir l'indication pour laquelle le produit est prescrit.
La prise en charge au titre de cette autorisation ou au titre des dispositions
de l'article L. 162-16-5-2 est conditionnée à la transmission, lors de la
au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de l'article L. 162-16-5-2 du présent
code pour au moins l'une de ses indications doit contenir l'indication pour
laquelle le produit est prescrit. La prise en charge au titre de cette
autorisation ou au titre des dispositions de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de
l'article L. 162-16-5-2 est conditionnée à la transmission, lors de la
facturation, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.<br />
Le non-respect de ces obligations et de celles concernant le recueil
d'information ou de transmission des données de suivi des patients traités
mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut donner
lieu à une procédure de recouvrement de l'indu selon les modalités prévues à
l'article L. 133-4 du présent code.
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
</p>
Le non-respect de ces obligations et de celles concernant le recueil
d'information ou de transmission des données de suivi des patients traités
mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut donner lieu
à une procédure de recouvrement de l'indu selon les modalités prévues à
l'article L. 133-4 du présent code.
<details>
@ -33,24 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/14/LEGIARTI000033691419.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038441378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038441320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038438787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/14/LEGIARTI000033691419.xml
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038441320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -72,6 +56,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/14/LEGIARTI000033691419.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037859322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/93/LEGIARTI000037859322.xml
---
<h1>Article L162-16-5-4</h1>
I.-La prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour une indication
particulière, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2, implique
l'engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer
la continuité des traitements initiés :<br />
1° Pendant la durée de la prise en charge au titre des mêmes articles L.
162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2 ;<br />
2° Et pendant une durée d'au moins un an à compter, pour l'indication
considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre desdits articles L.
162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas si la spécialité, pour l'indication
concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons
sérieuses relatives à la sécurité des patients. Le délai d'un an est ramené à
quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée fait l'objet d'un refus de
prise en charge au titre de l'article L. 162-17 du présent code ou au titre de
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.<br />
Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge
au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2, les conditions de prise
en charge, le cas échéant, fixées par le Comité économique des produits de santé
s'appliquent. Lorsque l'inscription est prononcée uniquement sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique, le laboratoire permet l'achat de son produit pour les continuités de
traitement à un tarif qui n'excède pas, le cas échéant après l'application de
remises, le prix de référence mentionné à l'article L. 162-16-5-1 du présent
code.<br />
II.-En cas de manquement aux dispositions du I, le Comité économique des
produits de santé peut prononcer une pénalité financière à l'encontre du
laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier
alinéas de l'article L. 162-17-4, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre de la
spécialité mentionnée au I du présent article, durant les vingt-quatre mois
précédant la constatation du manquement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043733765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043751069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046799037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037859619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043762176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036523991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/52/39/LEGIARTI000036523991.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950872.xml
---
<h1>Article L162-16-5</h1>
I. - Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation
de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application
de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la
taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté
@ -36,23 +36,25 @@ de ce même article.<br />
La marge mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être réduite
compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité.<br />
Tant que le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités
pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de
l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à
remboursement par l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la
base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le
cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sous réserve du respect des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, et
notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, tant que
le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités pharmaceutiques
qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de
mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par
l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage
intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la base de leur prix
d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, du
montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du
livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
mentionnés ci-dessus.<br />
II. - Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être
II.-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être
supérieur au prix de cession prévu au I minoré de la marge mentionnée au premier
alinéa du même I.<br />
III. - Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
III.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré
de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession
facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal
@ -81,7 +83,10 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +115,7 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
2015-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -130,6 +135,15 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
<li>
2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>
</li>
@ -139,9 +153,18 @@ présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036393525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393525.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037950818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950818.xml
---
<h1>Article L162-17-2-1</h1>
@ -23,11 +23,10 @@ l'exception des spécialités pharmaceutiques faisant déjà l'objet, dans
l'indication thérapeutique concernée, d'une recommandation temporaire
d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12-1 du même code. La prise en charge
ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie. En accord, le cas échéant, avec la recommandation temporaire
d'utilisation mentionnée ci-dessus et le protocole de suivi mentionné au même
article L. 5121-12-1, l'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et
comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer,
de la sécurité sociale. En accord, le cas échéant, avec la recommandation
temporaire d'utilisation mentionnée ci-dessus et le protocole de suivi mentionné
au même article L. 5121-12-1, l'arrêté peut fixer des conditions de prise en
charge et comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer,
notamment, pour l'indication considérée, une demande d'autorisation de mise sur
le marché ou une demande d'inscription du produit ou de la prestation sur les
listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à
@ -63,10 +62,9 @@ sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L.
165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, il
est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle
par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie. Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de
vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II
de l'article L. 162-16-4 du présent code.<br />
sécurité sociale. Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un
prix de vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux
I et II de l'article L. 162-16-4 du présent code.<br />
Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le
fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que,
@ -98,7 +96,10 @@ deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +119,7 @@ deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
2015-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031343376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-21</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2020-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041988238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13</a>
@ -141,6 +142,9 @@ deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a>
</li>
@ -153,6 +157,9 @@ deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a>
</li>
@ -166,7 +173,7 @@ deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033621124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621124.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/07/LEGIARTI000037950799.xml
---
<h1>Article L162-17-4</h1>
@ -66,7 +66,10 @@ des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée de conclure un
avenant permettant d'adapter la convention à cette situation. En cas de refus de
l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses
dispositions. Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par
décision prise en application de l'article L. 162-16-4.<br />
décision prise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L.
162-16-6. Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas
obstacle à l'application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6 et
L. 162-18.<br />
Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à
@ -119,10 +122,10 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,10 +136,7 @@ d'Etat.
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
@ -187,7 +187,7 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a>
@ -199,7 +199,7 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033621138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621138.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/08/LEGIARTI000037950831.xml
---
<h1>Article L162-17</h1>
@ -37,7 +37,9 @@ oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à
l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions
concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement
technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des
patients traités.<br />
patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions
particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de
durées de prise en charge.<br />
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
@ -52,10 +54,10 @@ interministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -236,9 +238,6 @@ interministériel.
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033396123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034460478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -251,6 +250,9 @@ interministériel.
<li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045311130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038343250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -549,7 +551,7 @@ interministériel.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037269150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269150.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/07/LEGIARTI000037950788.xml
---
<h1>Article L162-18</h1>
Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
I.-Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une
convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance
maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités
@ -29,12 +29,31 @@ Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L
162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.
Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations
relatives au secret des affaires. Les remises sont recouvrées par les organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets
s'entendent déduction faite de ces remises.<br />
relatives au secret des affaires.<br />
Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de
II.-Pour les spécialités susceptibles d'être utilisées, au moins en partie,
concomitamment ou séquentiellement avec d'autres médicaments, le remboursement
par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour
l'une de leurs indications, sur les listes prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 ou L. 162-23-6, ou
prises en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1, peut être subordonné au
versement obligatoire de remises par les entreprises qui exploitent ces
spécialités. Les remises peuvent concerner une spécialité ou, le cas échéant, un
ensemble de spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques
similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte au moins l'un des
critères prévus aux I ou II de l'article L. 162-16-4, appliqué aux prix nets ou
aux tarifs nets au sens du dernier alinéa du I du présent article.<br />
Ces remises sont fixées par convention entre l'entreprise exploitant la
spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par
décision de ce dernier.<br />
III.-Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de
ces remises.<br />
IV.-Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de
leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code
de la santé publique ou d'une prise en charge au titre de l'article L.
162-16-5-2 du présent code n'incluent que des remises portant sur les unités
@ -45,16 +64,15 @@ indication, pour les trois prochaines années.<br />
Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de
présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un
prix net de référence pour chaque spécialité. Ce prix net de référence est
calculé en défalquant les remises mentionnées au premier alinéa du présent
article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, du prix
ou du tarif de remboursement mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou
L. 162-16-6.<br />
calculé en défalquant les remises mentionnées aux I et II du présent article,
qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du prix ou du tarif de
remboursement mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou L. 162-16-6.<br />
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui
qui résulterait de l'application du sixième alinéa du présent article.<br />
qui résulterait de l'application du deuxième alinéa du présent IV.<br />
A défaut de convention prévoyant des remises, le prix ou tarif de remboursement
tient lieu de prix net de référence.
A défaut de convention ou de décision prévoyant des remises, le prix ou tarif de
remboursement tient lieu de prix net de référence.
<details>
@ -64,7 +82,10 @@ tient lieu de prix net de référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +96,7 @@ tient lieu de prix net de référence.
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a>
@ -132,7 +153,7 @@ tient lieu de prix net de référence.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a>
@ -143,6 +164,12 @@ tient lieu de prix net de référence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
@ -155,6 +182,12 @@ tient lieu de prix net de référence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
@ -162,7 +195,7 @@ tient lieu de prix net de référence.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-1-2](article_l165-1-2.md)
- [Article L165-1-3](article_l165-1-3.md)
- [Article L165-1-4](article_l165-1-4.md)
- [Article L165-1-5](article_l165-1-5.md)
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-2-1](article_l165-2-1.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)

View file

@ -0,0 +1,154 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037859619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/96/LEGIARTI000037859619.xml
---
<h1>Article L165-1-5</h1>
I.-Certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication
particulière, une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 est
demandée et est en cours d'instruction, peuvent faire l'objet d'une prise en
charge temporaire par l'assurance maladie, décidée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission
mentionnée au même article L. 165-1 et selon des conditions et modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les situations
dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge temporaire. Seuls
certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette
prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les
conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle
prise en charge au titre dudit article L. 165-1.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la
compensation accordée à l'entreprise commercialisant le produit ou la prestation
dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en
application du présent I.<br />
II.-Pour les indications faisant l'objet d'une compensation mentionnée au I du
présent article, l'entreprise commercialisant le produit ou la prestation
reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par
le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme
de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé par l'entreprise
au titre de cette indication et le montant qui aurait résulté de la valorisation
des unités vendues et utilisées dans le cadre de cette indication selon la
compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. Le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en
multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour ce produit
ou cette prestation par la part d'utilisation du produit ou de la prestation
dans l'indication considérée.<br />
III.-Lorsqu'un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'un versement de
remises au sens du II du présent article est inscrit au remboursement au titre
de l'article L. 165-1 et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par
convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou
de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de
référence du produit ou de la prestation au sens de l'article L. 165-4 et, le
cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en
application du II du présent article. Le montant de cette restitution résulte de
la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre du I, au prix
ou tarif net de référence, minorée du chiffre d'affaires facturé aux
établissements de santé après déduction de la remise prévue au II, au titre des
indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été
versée. Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en
application du même II, au titre des indications considérées et de l'année
civile pour laquelle la remise avait été versée.<br />
IV.-L'article L. 162-16-5-4 est applicable aux produits et prestations faisant
l'objet de la prise en charge mentionnée au I du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037859322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2020-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041988238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13</a>
</li>
<li>
2023-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044133692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039776481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039742400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047384113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038946024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038946043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037064788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064788.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/07/LEGIARTI000037950774.xml
---
<h1>Article L165-4</h1>
@ -54,7 +54,27 @@ constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins
deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
IV.-Les conventions conclues au titre des produits ou prestations bénéficiant,
pour l'une de leurs indications, d'une prise en charge mentionnée à l'article L.
165-1-5 n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de
la signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives
aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour la
prochaine année.<br />
Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de
présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un
prix net de référence pour chaque produit ou prestation. Ce prix net de
référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au I du présent
article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du tarif de
responsabilité mentionné à l'article L. 165-2.<br />
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui
qui résulterait de l'application du présent IV.<br />
A défaut de convention prévoyant des remises, le tarif de responsabilité tient
lieu de prix net de référence.<br />
V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -65,10 +85,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,10 +99,10 @@ Conseil d'Etat.
2011-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037114142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037114142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19</a>
@ -109,7 +126,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
@ -121,7 +138,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031669878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/98/LEGIARTI000031669878.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950565.xml
---
<h1>Article L160-9</h1>
@ -22,8 +22,10 @@ La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvr
également :<br />
1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article
L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique
;<br />
L. 2122-1 et de l'article L. 2122-3 du code de la santé publique, ainsi que les
frais d'examens de l'enfant réalisés en application de l'article L. 2132-2 du
même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au premièr alinéa du présent
article ;<br />
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à
@ -31,7 +33,7 @@ l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du minist
chargé de la sécurité sociale.<br />
L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus
au présent article
au présent article.
<details>
@ -41,19 +43,10 @@ au présent article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 2001-12-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +54,10 @@ au présent article
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2017-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036541474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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<li>
2017-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036541474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2020-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036393339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393339.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950542.xml
---
<h1>Article L160-14</h1>
@ -116,8 +116,12 @@ par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
conditions fixées par ce même décret ;<br />
24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du
sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq
ans.<br />
sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans
;<br />
25° Pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la
santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque
maternité en application de l'article L. 160-9 du présent code.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
@ -137,7 +141,10 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -185,15 +192,15 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<li>
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041867006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11</a>
</li>
@ -251,6 +258,9 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -278,17 +288,20 @@ cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25</a>