Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749053.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508307.xml
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###### Article R242-4
@ -14,4 +13,5 @@ En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du
recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur
laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.<br />
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le préfet de région.
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749056.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021508299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508299.xml
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###### Article R242-5
@ -23,8 +22,8 @@ leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations es
fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions
prévues au présent article.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet
de région.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R.
243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748758.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508296.xml
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###### Article R242-6
@ -14,4 +13,5 @@ L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le minis
chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième
alinéa de l'article L. 242-7, est le préfet de région.
alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748511.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508274.xml
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###### Article R244-1
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure
prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la
nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles
se rapportent.<br />
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant
des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.<br />
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la