Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-05 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750736 Identifiant: LEGIARTI000019281627
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###### Article R543-2 ###### Article R543-2
@ -16,4 +15,8 @@ de la rentrée scolaire.<br />
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui
n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année
considérée. considérée.<br />
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque
l'enfant atteint ses onze ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses
quinze ans, au cours de l'année civile de la rentrée scolaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077490 Identifiant: LEGIARTI000019281623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281623.xml
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###### Article R543-5 ###### Article R543-5
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles
ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le
montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence
celle de la rentrée scolaire considérée est inférieur à un plafond.<br /> considérée est inférieur à un plafond.<br />
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-04 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006737259 Identifiant: LEGIARTI000019281633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X543D01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281633.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737259.xml
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###### Article D543-1 ###### Article D543-1
Le taux de l'allocation de rentrée scolaire est égal pour chaque enfant à 73,22 Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er
p. 100 de la base mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 551-1 et août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en
applicable au 1er août de l'année considérée. pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à
l'article L. 551-1 :<br />
1° 72, 50 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée
scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;<br />
2° 76, 49 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée
scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de
quinze ans ;<br />
3° 79, 15 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée
scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans.