Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-05
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750736.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281627.xml
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###### Article R543-2
@ -16,4 +15,8 @@ de la rentrée scolaire.<br />
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui
n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année
considérée.
considérée.<br />
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque
l'enfant atteint ses onze ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses
quinze ans, au cours de l'année civile de la rentrée scolaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019077490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077490.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281623.xml
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###### Article R543-5
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles
ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le
montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant
celle de la rentrée scolaire considérée est inférieur à un plafond.<br />
montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence
considérée est inférieur à un plafond.<br />
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-04
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006737259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X543D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737259.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019281633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281633.xml
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###### Article D543-1
Le taux de l'allocation de rentrée scolaire est égal pour chaque enfant à 73,22
p. 100 de la base mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 551-1 et
applicable au 1er août de l'année considérée.
Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er
août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en
pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à
l'article L. 551-1 :<br />
1° 72, 50 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée
scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;<br />
2° 76, 49 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée
scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de
quinze ans ;<br />
3° 79, 15 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée
scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans.