Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038676512
##### Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- [Section 2 : Assurance maladie et maternité](section_2)
- [Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués](section_2_bis)
- [Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](section_3)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038654005
###### Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
- [Article D762-3](article_d762-3.md)
- [Article D762-4](article_d762-4.md)
- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)
- [Article D762-7](article_d762-7.md)
- [Article D762-8](article_d762-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676546.xml
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###### Article D762-4
La demande mentionnée à l'article D. 762-3 ainsi que, s'il y a lieu, la demande
d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article L. 762-1,
sont déposées auprès des services consulaires. Ces services enregistrent la
demande mentionnée à l'article D. 762-3, après avoir constaté qu'elle est
accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des
intéressés.<br />
Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires
examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D. 762-3.
Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin
dans le respect des secrets légaux. Elle émet un avis sur la demande, suivant
des lignes directrices générales définies par instruction du ministre chargé des
affaires étrangères.<br />
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22
juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues
par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à
l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676539.xml
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###### Article D762-5
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins
d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis
émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.<br />
Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la
Caisse des Français de l'étranger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676532.xml
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###### Article D762-6
Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste
consulaire mentionnée à l'article D. 726-5 et après que la Caisse des Français
de l'étranger a vérifié que les conditions générales d'adhésion à l'assurance
volontaire sont remplies, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par
des voies appropriées conférant date certaine.<br />
L'adhésion et le bénéfice du dispositif prennent alors effet le premier jour du
mois qui suit la réception par la caisse de la décision prise par le chef de la
mission diplomatique ou du poste consulaire. Lorsque le demandeur est déjà
affilié à la caisse, la date du bénéfice du dispositif est le premier jour du
mois qui suit la réception par la caisse de la décision mentionnée au premier
alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676525.xml
---
###### Article D762-7
Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires
de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.<br />
La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux
dispositions de l'article D. 762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois
ans.<br />
Quatre mois avant la fin de la période triennale, la Caisse des Français de
l'étranger informe le bénéficiaire de la nécessité de fournir aux services
consulaires les informations nécessaires à l'examen de sa situation pour le
maintien du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 3, ainsi que les
services consulaires concernés de la nécessité de transmettre la décision
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 762-6 quant au maintien du
bénéficiaire dans le dispositif prévu à l'article L. 762-6-5 avant l'échéance de
la période triennale.<br />
Si le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire constate que le
bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif prévu
à l'article L. 762-6-5, ou si le bénéficiaire n'a pas fourni les informations
mentionnées au troisième alinéa,, la Caisse des Français de l'étranger notifie à
l'intéressée la fin du bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation
prévu à l'article L. 762-6-5. Cette notification est communiquée au poste
consulaire. Cette décision prend effet le dernier jour du trimestre en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676518.xml
---
###### Article D762-8
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de
l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires
étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :<br />
a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis
au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;<br />
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;<br />
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de
l'article L. 766-9.

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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038654399
---
###### Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)
- [Article D762-11](article_d762-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676583.xml
---
###### Article D762-10
Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement
par des cotisations déterminées comme suit :<br />
En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont
les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité
sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise
sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou
égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce
plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ;
ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité
sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676579.xml
---
###### Article D762-11
Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D. 762-9 sont
égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676589.xml
---
###### Article D762-9
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances
maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs
agissant pour leur compte peuvent prétendre à :<br />
1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans
l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de
reprendre le travail ;<br />
2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ;<br />
3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit ;<br />
4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172337
###### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article D762-4](article_d762-4.md)
- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)
- [Article D762-7](article_d762-7.md)
- [Article D762-8](article_d762-8.md)
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)
- [Article D762-11](article_d762-11.md)
- [Article D763-1](article_d763-1.md)
- [Article D763-2](article_d763-2.md)
- [Article D763-3](article_d763-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739060.xml
---
###### Article D762-10
Les demandes d'adhésion à l'assurance supplémentaire mentionnée à l'article D.
762-8 doivent être formulées au plus tard dans le délai d'un an à compter de la
date d'affiliation au régime des accidents du travail et maladies
professionnelles.<br />
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la
caisse de la demande.<br />
Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à l'assurance
volontaire supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739061.xml
---
###### Article D762-11
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8
est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738708.xml
---
###### Article D762-4
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux
des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix
adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.<br />
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne
annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre
civil.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738711
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738711.xml
---
###### Article D762-5
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de
cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies
professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles
ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 762-3.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738713.xml
---
###### Article D762-6
Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de
la formule :<br />
Taux de la ristourne :<br />
(taux légal n/4)<br />
-(taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1)/12<br />
de l'année n,<br />
dans laquelle :<br />
1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;<br />
2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3 ;<br />
3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule
suivante :<br />
(Taux brut) =<br />
(coût du risque x 100)/<br />
(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)<br />
Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les
dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des
rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels
ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime
général.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738715.xml
---
###### Article D762-7
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux
articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents
du travail maladies professionnelles l'exige.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739057.xml
---
###### Article D762-8
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du
travail et maladies professionnelles mentionné au 2° de l'article L. 762-1, ou
leurs employeurs agissant pour leur compte, peuvent prétendre à la prise en
charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un
trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de
résidence en France et le lieu de domicile à l'étranger, soit entre le lieu de
domicile à l'étranger et le lieu habituel de résidence en France.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739058.xml
---
###### Article D762-9
Les prestations mentionnées à l'article D. 762-8 sont couvertes intégralement
par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base pour le calcul de
la cotisation des assurances volontaires accidents du travail et maladies
professionnelles.