Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE

SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685366
Ancien identifiant: 1DX983396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X454L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743116.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X454L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743117.xml
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###### Article L454-1
@ -51,7 +51,8 @@ affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaita
à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du
travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette
indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans
les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F.<br />
les limites d'un montant maximum de 760 euros et d'un montant minimum de 76
euros.<br />
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous
les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres