Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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République française 1999-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746936.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746937.xml
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###### Article R123-47
Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à
l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national
d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Les
intéressés sont nommés à ces emplois pour un an. Ces emplois comportent un
coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br />
A l'issue de cette période, les intéressés bénéficient des mêmes conditions
d'avancement que les agents dont le grade correspond au coefficient hiérarchique
susmentionné.<br />
d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces
emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
l'article R. 123-6.