Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207649
NOR: ECOI1914843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/76/JORFTEXT000039207649.xml
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République française 2019-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038770149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/01/LEGIARTI000038770149.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039215996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215996.xml
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###### Article R652-19
@ -18,8 +18,8 @@ l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours
d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions
mentionnées au 3° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la cotisation
forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au
prorata de la durée d'affiliation. Si les cotisations ont été payées pour
l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des
mentionnées aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la
cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est
réduite au prorata de la durée d'affiliation. Si les cotisations ont été payées
pour l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des
barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038770262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770262.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039215992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215992.xml
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###### Article R652-40
@ -15,6 +15,7 @@ L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la da
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la
réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration
mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce. La radiation
prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises,
de la déclaration mentionnée au 3° du même article.
mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du code de
commerce. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de
formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du
même article.