code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_viii/README.md

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Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 : article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863189 Ancien identifiant: 1DX964300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
2019-09-01 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038834503
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<h1>Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé</h1>
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i/README.md)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v/README.md)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6/README.md)
- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>