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Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033204719 NOR: DEFD1621468D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204719.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287394 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source