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Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045190728 NOR: INTD2126470D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/07/JORFTEXT000045190728.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028286762 |
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source