![]() Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires. Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies. Entrée en vigueur : 22 janvier 1998. Application de l'article 13 de la loi susvisée. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381545 NOR: INTD9700005D Ancien identifiant: 1DX99746 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/15/JORFTEXT000000381545.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287679 |