code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française a19b56e7bd Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72. 
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française : modification de l'article 1er. 
Abrogation des articles 71 et 72 de la présente loi. 
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000808107
NOR: DOMX0400146R
Ancien identifiant: 1OR00510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808107.xml
2012-05-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2012-05-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2012-05-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs 2012-05-01 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées 2012-05-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2012-05-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section