code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_vi
République française 9c550fa9c5 Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs
Application de l'article 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628085
NOR: INTD0500072D
Ancien identifiant: 1DE005307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/80/JORFTEXT000000628085.xml
2016-04-29 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs 2016-04-29 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2016-04-29 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2016-04-29 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-04-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 2014-12-01 00:00:00 +01:00