code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 71b967b0db Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
2025-03-01 00:00:00 +00:00
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livre_vi Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes 2025-03-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 00:00:00 +00:00
livre_viii LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2024-07-27 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section