code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_iii
République française 7f4ba6c671 Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
2012-05-01 00:00:00 +00:00
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titre_ii Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques 2012-05-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000025508079

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES