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Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037129603 NOR: INTA1733294D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/12/96/JORFTEXT000037129603.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028286762 |
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source