code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 70e4fb112c Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
2021-05-27 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2021-05-27 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2021-05-27 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2021-05-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2021-05-27 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2021-05-27 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2021-05-27 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +00:00
livre_viii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section