code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 36e59b04ed LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029362502
NOR: JUSX1322682L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
2014-10-01 00:00:00 +00:00
..
livre_ier LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2014-06-30 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2014-05-26 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer 2013-06-22 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires 2014-07-03 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2013-06-22 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section