code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 61d0d0ee8c Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies.
Entrée en vigueur : 22 janvier 1998.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381545
NOR: INTD9700005D
Ancien identifiant: 1DX99746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/15/JORFTEXT000000381545.xml
2014-12-01 00:00:00 +00:00
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annexes Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 2014-06-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux 2014-12-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2014-12-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2014-02-19 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale 2014-08-07 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2014-12-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques 2014-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2014-12-01 00:00:00 +00:00