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République française 56f8f05a19 Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Application des articles 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; 34, 60 et 66 de la loi n° 84-16 du ‎‎11 janvier 1984 ; 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; des décrets n° 95-659 du 9 mai 1995, 86-442 ‎du 14 mars 1986, 85-986 du 16 septembre 1985, 82-451 du 28 mai 1982.‎
Abrogation du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié.‎
Dans les visas, au lieu de « loi n° 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale » ‎lire « loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ».‎
Texte partiellement abrogé : articles 3, 32 et 34.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168467
NOR: INTX9500790D
Ancien identifiant: 1DX995654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168467.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2014-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000028287677

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE