88d975d36f
Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000582288 NOR: INTD0000080D Ancien identifiant: 1DS000276 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028286762 |
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source