code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_iii
République française 1cbb64495c Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044271605
NOR: INTA2123130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/27/16/JORFTEXT000044271605.xml
2022-10-31 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2022-10-31 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels 2021-11-06 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône 2022-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu 2022-10-31 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques 2021-01-01 00:00:00 +00:00