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République française 2dca3f0c39 Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041829148
NOR: INTD1925567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/91/JORFTEXT000041829148.xml
2020-04-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » 2020-04-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 2018-07-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » 2020-04-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2014-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000029658951

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES