code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_iii
République française 1dcd762c25 Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Application des articles 9 et 10 (I, 3°) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036339980
NOR: INTD1730466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/99/JORFTEXT000036339980.xml
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titre_ier Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 2014-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2014-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000029658951

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES