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République française
f739b1e323 LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
2028-07-27 00:00:00 +00:00
République française
939a986b7a LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
2028-07-01 00:00:00 +00:00
République française
c51765077d LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
2025-12-31 00:00:00 +00:00
République française
99c7b96e5e Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
bbf9acecdb Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051049956
NOR: INTC2423464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/04/99/JORFTEXT000051049956.xml
2025-06-01 00:00:00 +00:00
République française
a7f4d1630b Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024720431
NOR: IOCC1120964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/72/04/JORFTEXT000024720431.xml
2025-06-01 00:00:00 +00:00
République française
789429fbfc Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Application de la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; de la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Application des articles 2 de la loi  70-575, 28 de la loi 90-1170, 3 de la loi  92-1477.
Titre I : matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (articles 1 à 5). Titre II : fabrication et commerce (articles 6 à 22).
Titre III : acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et munitions (articles 23 à 71).
Titre IV : dérogations a la prohibition d'importation (articles 72 a 76).
Titre V : acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidant d'un État membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions a destination ou en provenance d'un de ces États (articles 77 à 101).
 Titre VI : dispositions pénales (articles 102 à 115).
Titre VII : dispositions transitoires et diverses (articles 116 à 124). Abrogation des décrets  73-364 et 83-1040.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736335
NOR: DEFC9501482D
Ancien identifiant: 1DX995589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/63/JORFTEXT000000736335.xml
2025-06-01 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817503 Identifiant: LEGIARTI000051287408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/75/LEGIARTI000033817503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/28/74/LEGIARTI000051287408.xml
--- ---
<h1>Article L321-6</h1> <h1>Article L321-6</h1>
@ -16,39 +16,12 @@ partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L.
5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la
sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.<br /> sociale.
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en
application de l'article L. 321-3 du présent code sont fixés par l'article L.
2333-57 du code général des collectivités territoriales.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2014-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736974?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -62,10 +35,7 @@ application de l'article L. 321-3 du présent code sont fixés par l'article L.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2025-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051273770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912429 Identifiant: LEGIARTI000048446682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446682.xml
--- ---
<h1>Article L831-1</h1> <h1>Article L831-1</h1>
@ -20,9 +20,10 @@ représentation pluraliste du Parlement ;<br />
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de
conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement 3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des
par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires,
;<br /> nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la
Cour de cassation ;<br />
4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications 4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications
électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation
@ -48,10 +49,7 @@ moitié tous les trois ans.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-07-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,7 +66,7 @@ moitié tous les trois ans.
2015-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031250214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2020-02-29</a> 2015-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031250214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2020-02-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27 Date de début: 2028-07-27
Date de fin: 2028-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050054197 Identifiant: LEGIARTI000050054295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/42/LEGIARTI000050054295.xml
--- ---
<h1>Article L895-1</h1> <h1>Article L895-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br /> au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />
@ -28,28 +28,10 @@ et L. 871-7 ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
2024-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000050052193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France</a> 2021-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043876100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a> 2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27 Date de début: 2028-07-27
Date de fin: 2028-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050054190 Identifiant: LEGIARTI000050054318
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--- ---
<h1>Article L896-1</h1> <h1>Article L896-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br /> au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />
@ -28,28 +28,10 @@ et L. 871-7 ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
2024-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000050052193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France</a> 2021-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043876100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a> 2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27 Date de début: 2028-07-27
Date de fin: 2028-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050054181 Identifiant: LEGIARTI000050054341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/43/LEGIARTI000050054341.xml
--- ---
<h1>Article L897-1</h1> <h1>Article L897-1</h1>
<p align="left"> <p align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de
étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre terrorisme et au renseignement, les dispositions des titres Ier à VIII du
VIII. présent livre VIII.
</p> </p>
@ -24,7 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054181.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2024-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000050052193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France</a> 2021-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043876100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a> 2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27 Date de début: 2028-07-01
Date de fin: 2028-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053841 Identifiant: LEGIARTI000050054261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/42/LEGIARTI000050054261.xml
--- ---
<h1>Article L851-3</h1> <h1>Article L851-3</h1>
<p align="left"> <p align="left">
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des
demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent
811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et
opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés
automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter
à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.
</p> </p>
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
@ -29,12 +28,12 @@ adresses se rapportent.<br />
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br /> ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un II. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet
avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et
paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet
direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies.
est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres
peut émettre des recommandations.<br /> et peut émettre des recommandations.<br />
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au
I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation
@ -43,29 +42,29 @@ II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre
d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la
pertinence de ces signalements.<br /> pertinence de ces signalements.<br />
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux
matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés
l'article L. 851-1.<br /> à l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des IV. - Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil
afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante
compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br /> jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace sont détruites immédiatement.<br /> menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br />
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de V. - Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le
fondement des I et II du présent article.<br /> fondement des I et II du présent article.<br />
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements VI. - Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les
et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
<details> <details>
@ -77,20 +76,14 @@ Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
<li> <li>
2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27</a> 2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27</a>
</li> </li>
<li>
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li> <li>
2024-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a> 2024-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V) 2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287006
- [Article R411-5](article_r411-5.md) - [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md) - [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md) - [Article R411-7](article_r411-7.md)
- [Article R411-7-1](article_r411-7-1.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051051043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/05/10/LEGIARTI000051051043.xml
---
<h1>Article R411-7-1</h1>
<p align="left">
Les modalités de port et de transport, de sécurisation, de manipulation et de
conservation des armes mentionnées à l'article R. 411-7, ainsi que celles
relatives au port du gilet pare-balles individuel, sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur.
</p>
<p align="left">
L'habilitation au port d'une arme est délivrée, dans les conditions fixées par
arrêté, aux policiers adjoints de la police nationale :
</p>
<p align="left">
1° Dont l'aptitude physique au port de l'arme a été vérifiée par un médecin du
service médical statutaire de la police nationale lors de son recrutement ;
</p>
<p align="left">
2° Ayant suivi avec succès une formation préalable comportant notamment un
entrainement au maniement de cette arme et un rappel de son cadre juridique
d'emploi.
</p>
<p align="left">
Les policiers adjoints ne peuvent porter et transporter ces armes que pendant
le temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme pour le
temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et
conformément aux instructions reçues.
</p>
<p align="left">
Le chef du service d'affectation du policier adjoint peut à tout moment
retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le policier adjoint ne
satisfait pas aux obligations relatives au port de l'arme, notamment à
l'obligation de formation continue aux techniques et à la sécurité en
intervention ou aux conditions d'aptitude physique, fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051057021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,45 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2025-06-01
Date de fin: 2025-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285605 Identifiant: LEGIARTI000051057021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/05/70/LEGIARTI000051057021.xml
--- ---
<h1>Article R411-7</h1> <h1>Article R411-7</h1>
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de Si la mission confiée le requiert, les policiers adjoints, habilités dans les
sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés
pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme. Le à porter des armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article
port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port R. 311-2, accompagnées de systèmes d'alimentation correspondants garnis de
dissimulé.<br /> munitions.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel.<br />
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté. Les policiers adjoints, habilités dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés par le chef de leur service
d'affectation, lorsque leur mission le requiert, à porter et à transporter :<br />
-des grenades à main de désencerclement relevant des dispositions du 6° de la
rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ;<br />
-des grenades à effet lacrymogène relevant des dispositions du 6° de la rubrique
2 du I de l'article R. 311-2 ;<br />
-des armes à impulsion électrique relevant des dispositions du 6° du II de
l'article R. 311-2 ;<br />
-des générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants relevant des
dispositions du 8° du II ou du b du IV de l'article R. 311-2 ;<br />
-des bâtons de défense relevant des dispositions du a du IV de l'article R.
311-2.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027289744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2020-01-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021179656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2020-01-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -53,16 +53,25 @@ sont fixées par arrêté.
2006-06-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021179656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2020-01-02</a> 2006-06-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021179656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2020-01-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051050920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a> 2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051050920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2025-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30</a> 2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051051043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-7-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-06-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286974
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité</h1> <h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité</h1>
- [Article R411-22](article_r411-22.md) - [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md) - [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article D411-25](article_d411-25.md) - [Article D411-25](article_d411-25.md)

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2025-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028285648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285648.xml
---
<h1>Article R411-23</h1>
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes
retraités de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils
ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et
conformément aux instructions reçues.<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030466750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024721176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2006-06-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2011-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024721176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030466750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046140085
- [Article R411-27-1](article_r411-27-1.md) - [Article R411-27-1](article_r411-27-1.md)
- [Article R411-28](article_r411-28.md) - [Article R411-28](article_r411-28.md)
- [Article R411-29](article_r411-29.md) - [Article R411-29](article_r411-29.md)
- [Article R411-29-1](article_r411-29-1.md)
- [Article R411-30](article_r411-30.md) - [Article R411-30](article_r411-30.md)
- [Article R411-30-1](article_r411-30-1.md) - [Article R411-30-1](article_r411-30-1.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051051129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/05/11/LEGIARTI000051051129.xml
---
<h1>Article R411-29-1</h1>
<p align="left">
Les modalités de port et de transport, de sécurisation, de manipulation et de
conservation des armes mentionnées à l'article R. 411-29, ainsi que celles
relatives au port du gilet pare-balles individuel, sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur.
</p>
<p align="left">
L'habilitation au port d'une arme est délivrée, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur, aux policiers réservistes de la police
nationale :
</p>
<p align="left">
1° Dont l'aptitude physique au port de l'arme a été vérifiée par un médecin du
service médical statutaire de la police nationale lors de son recrutement ;
</p>
<p align="left">
2° Ayant suivi avec succès une formation préalable comportant notamment un
entrainement au maniement de cette arme et un rappel de son cadre juridique
d'emploi.
</p>
<p align="left">
Les policiers réservistes de la police nationale ne peuvent porter et
transporter les armes susmentionnées, en tenue civile ou en tenue d'uniforme,
que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission
confiée et conformément aux instructions reçues.
</p>
<p align="left">
Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment
retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le policier réserviste
ne satisfait pas aux obligations relatives au port de l'arme, notamment à
l'obligation de formation continue aux techniques et à la sécurité en
intervention ou aux conditions d'aptitude physique, fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur.
</p>
<p align="left">
Il est interdit aux policiers réservistes de la police nationale de porter les
armes qui leur sont confiées par l'administration lorsqu'ils sont hors
service.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051057029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,52 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05 Date de début: 2025-06-01
Date de fin: 2025-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046140113 Identifiant: LEGIARTI000051057029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/01/LEGIARTI000046140113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/05/70/LEGIARTI000051057029.xml
--- ---
<h1>Article R411-29</h1> <h1>Article R411-29</h1>
Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes de la police Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes habilités dans les
nationale peuvent être dotés d'armes de service relevant des dispositions du 1° conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés
du II de l'article R. 311-2, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou à porter des armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article
incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml relevant des R. 311-2, accompagnées de systèmes d'alimentation correspondants garnis de
dispositions du b du IV de l'article R. 311-2 et de bâtons de défense qu'ils ne munitions.<br />
peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite et
conformément aux instructions reçues.<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel.<br /> Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel.<br />
Les modalités du port de l'arme, notamment la formation initiale et continue au Les policiers réservistes, habilités dans les conditions fixées par arrêté du
tir, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés par le chef de leur service
celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté d'affectation, lorsque leur mission le requiert, à porter et à transporter :<br />
du ministre de l'intérieur.<br />
Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment -des grenades à main de désencerclement relevant des dispositions du 6° de la
retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le réserviste n'a pas rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ;<br />
satisfait aux obligations relatives au port de l'arme mentionnées à l'article R.
411-26 ou si, à l'issue des séances d'entraînement mentionnés au même article,
il apparaît que le réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude
requises.<br />
Il est interdit aux policiers réservistes de la police nationale de porter -des grenades à effet lacrymogène relevant des dispositions du 6° de la rubrique
l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service.<br /> 2 du I de l'article R. 311-2 ;<br />
-des armes à impulsion électrique relevant des dispositions du 6° du II de
l'article R. 311-2 ;<br />
-des générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants relevant des
dispositions du 8° du II ou du b du IV de l'article R. 311-2 ;<br />
-de bâtons de défense relevant des dispositions du a du IV de l'article R.
311-2.<br />
Les réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, dès lors
qu'ils sont titulaires d'une habilitation préalable au port et à l'emploi de
telles armes au jour de leur intégration dans la réserve opérationnelle, peuvent
également être autorisés par le chef de leur service d'affectation à porter et à
transporter :<br />
-des lanceurs de balles de défense de 40 mm relevant des dispositions du 4° de
la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ;<br />
-des munitions correspondant aux lanceurs mentionnés à l'alinéa précédent
relevant des dispositions du 5° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2.<br />
Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une arme. Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une arme.
@ -41,41 +54,6 @@ Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une ar
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044277381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034753686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045147982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046139431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -91,20 +69,23 @@ Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une ar
<li> <li>
2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046715587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a> 2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046715587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a>
</li> </li>
<li>
2022-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046139431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2022-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046713624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046713624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051050920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a> 2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051050920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2025-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30</a> 2025-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051050937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051051129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R411-29-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-06-01</a>
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