LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046013836 Identifiant: LEGIARTI000048848919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/38/LEGIARTI000046013836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848919.xml
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###### Article L742-11-2 ###### Article L742-11-2
@ -19,14 +19,11 @@ conditions suivantes :<br />
autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21
du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni
du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de
l'environnement, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi l'environnement, dans la limite d'un plafond annuel ;<br />
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;<br />
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon 2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon
français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des
impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond fixé au I de impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par
décret. décret.