Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049373410
NOR: IOMD2325654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/37/34/JORFTEXT000049373410.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-07 00:00:00 +02:00
parent 0a9a24a8ba
commit f69da8332d
14 changed files with 153 additions and 113 deletions

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000032464091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464091.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049382740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382740.xml
---
###### Article R612-3-2
<div align="left">
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par
la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la
présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.
</div>
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite
régulière de l'activité professionnelle.

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045456818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456818.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382729.xml
---
###### Article R612-5-1
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lequel la personne est établie.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes :<br />
1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;<br />
2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège
social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047081546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081546.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382725.xml
---
###### Article R613-16-15
@ -17,5 +17,5 @@ préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône.<br />
Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à un agent et son chien
parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article R. 613-16-5. Une copie est
parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article R. 613-16-6. Une copie est
adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000032464184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464184.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049382737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382737.xml
---
###### Article R622-3-2
<div align="left">
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par
la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la
présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.
</div>
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite
régulière de l'activité professionnelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047408788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408788.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049384787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/47/LEGIARTI000049384787.xml
---
###### Article R625-2
@ -33,7 +33,8 @@ L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une
prestation de formation est réalisée ;<br />
6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou, le cas
6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou la
certification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ou, le cas
échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de
certification ;<br />

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049382756
- [Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activité cynophile](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049379885
---
###### Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
- [Article R631-33](article_r631-33.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049379887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/98/LEGIARTI000049379887.xml
---
###### Article R631-33
<p align="left">
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article
L. 625-1 :
</p>
<p align="left">-l'article R. 631-10 ;</p>
<p align="left">-l'article R. 631-11 ;</p>
<p align="left">-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;</p>
<p align="left">-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;</p>
<p align="left">-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;</p>
<p align="left">-l'article R. 631-23 ;</p>
<p align="left">-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454086.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382699.xml
---
###### Article R634-12
@ -17,13 +17,14 @@ quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui
lui sont annexés.<br />
La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la
séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant
celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut
adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais
d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la
commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance
de la commission.<br />
La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable
obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son
représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission
examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen
permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission
des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son
choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut
également être présente ou représentée lors de la séance de la commission.<br />
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son
représentant assiste aux séances de la commission de discipline.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382697.xml
---
###### Article R634-13
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur
du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.<br />
Le président de la commission de discipline soumet à la commission les
propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.<br />
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454108.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382694.xml
---
###### Article R634-16
@ -15,12 +15,12 @@ notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.<br />
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet
territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile de la
personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque
la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres
personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces
dernières en sont informées.
l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu
de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet
de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal
judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout
autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque la décision de sanction est
fondée sur des faits constatés par d'autres personnes que le Conseil national
des activités privées de sécurité, ces dernières en sont informées.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045454042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454042.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382706.xml
---
###### Article R634-8
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause et
qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication.<br />
motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.<br />
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie
lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084475.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382701.xml
---
###### Article R634-9
@ -25,22 +25,25 @@ b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de
l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au
ministère chargé des transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général
des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des
transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et
dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution
(UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont
l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée à l'article
L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.<br />
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1,
la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à
l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.<br />
4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084527.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384341.xml
---
###### Article R648-2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084527.xml
Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br />
1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ” ;<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;<br />
2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le