Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049373410
NOR: IOMD2325654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/37/34/JORFTEXT000049373410.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032464091 Identifiant: LEGIARTI000049382740
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###### Article R612-3-2 ###### Article R612-3-2
<div align="left"> La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite
poursuite régulière de l'activité professionnelle. régulière de l'activité professionnelle.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456818 Identifiant: LEGIARTI000049382729
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###### Article R612-5-1 ###### Article R612-5-1
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes :<br />
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;<br />
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est 2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
européen dans lequel la personne est établie. administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081546 Identifiant: LEGIARTI000049382725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382725.xml
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###### Article R613-16-15 ###### Article R613-16-15
@ -17,5 +17,5 @@ préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône.<br /> police des Bouches-du-Rhône.<br />
Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à un agent et son chien Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à un agent et son chien
parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article R. 613-16-5. Une copie est parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article R. 613-16-6. Une copie est
adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032464184 Identifiant: LEGIARTI000049382737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382737.xml
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###### Article R622-3-2 ###### Article R622-3-2
<div align="left"> La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite
poursuite régulière de l'activité professionnelle. régulière de l'activité professionnelle.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047408788 Identifiant: LEGIARTI000049384787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/47/LEGIARTI000049384787.xml
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###### Article R625-2 ###### Article R625-2
@ -33,7 +33,8 @@ L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une 5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une
prestation de formation est réalisée ;<br /> prestation de formation est réalisée ;<br />
6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou, le cas 6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou la
certification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ou, le cas
échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de
certification ;<br /> certification ;<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049382756
- [Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activité cynophile](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Activité cynophile](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049379885
---
###### Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
- [Article R631-33](article_r631-33.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049379887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/98/LEGIARTI000049379887.xml
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###### Article R631-33
<p align="left">
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article
L. 625-1 :
</p>
<p align="left">-l'article R. 631-10 ;</p>
<p align="left">-l'article R. 631-11 ;</p>
<p align="left">-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;</p>
<p align="left">-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;</p>
<p align="left">-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;</p>
<p align="left">-l'article R. 631-23 ;</p>
<p align="left">-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454086 Identifiant: LEGIARTI000049382699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382699.xml
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###### Article R634-12 ###### Article R634-12
@ -17,13 +17,14 @@ quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui
lui sont annexés.<br /> lui sont annexés.<br />
La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable
séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son
celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission
adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen
d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission
commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son
de la commission.<br /> choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut
également être présente ou représentée lors de la séance de la commission.<br />
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son
représentant assiste aux séances de la commission de discipline.<br /> représentant assiste aux séances de la commission de discipline.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454096 Identifiant: LEGIARTI000049382697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382697.xml
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###### Article R634-13 ###### Article R634-13
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur
du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.<br /> du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.<br />
Le président de la commission de discipline soumet à la commission les
propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.<br />
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454108 Identifiant: LEGIARTI000049382694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382694.xml
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###### Article R634-16 ###### Article R634-16
@ -15,12 +15,12 @@ notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.<br /> l'article R. 421-1 du code de justice administrative.<br />
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu
territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police et, dans le de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile de la Bouches-du-Rhône ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal
personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout
national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de
la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque la décision de sanction est
personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces fondée sur des faits constatés par d'autres personnes que le Conseil national
dernières en sont informées. des activités privées de sécurité, ces dernières en sont informées.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045454042 Identifiant: LEGIARTI000049382706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382706.xml
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###### Article R634-8 ###### Article R634-8
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause et motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.<br />
qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication.<br />
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie
lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084475 Identifiant: LEGIARTI000049382701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382701.xml
--- ---
###### Article R634-9 ###### Article R634-9
@ -25,22 +25,25 @@ b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.<br /> c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général
ministère chargé des transports.<br /> des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des
transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont
(UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE)
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour
de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.<br /> directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.<br />
Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée à l'article Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1,
à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.<br /> la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à
l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.<br />
4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles 621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047084527 Identifiant: LEGIARTI000049384341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384341.xml
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###### Article R648-2 ###### Article R648-2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084527.xml
Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br /> antarctiques françaises :<br />
1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification 1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
des sociétés ” ;<br /> 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;<br />
2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le