Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839255
NOR: INTD2023996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/92/JORFTEXT000042839255.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042988692
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques](chapitre_ii_quater)
- [Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux](chapitre_ii)
- [Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques](chapitre_ii_quater)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652240.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988721.xml
---
###### Article R321-5-2
@ -14,4 +14,4 @@ au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.<br />
Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du
demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans
l'exploitation des jeux de hasard.
l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652247.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988715.xml
---
###### Article R321-5-3
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des
jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités
prévues par la sous-section 2.<br />
établissements de jeux pris dans les conditions et selon les modalités prévues
par la sous-section 2.<br />
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter
le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze
pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5
le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques sans en porter
le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires
mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous
ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé
par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652249.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988710.xml
---
###### Article R321-5-4
@ -16,13 +16,12 @@ Cet arrêté fixe :<br />
1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;<br />
2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour
l'exploitation de ces machines ;<br />
L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les
devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;<br />
3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de
jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi
que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;<br />
jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que
les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;<br />
4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux
autorisés ;<br />

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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000042988529
###### Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-10-1](article_r321-10-1.md)
- [Article R321-10-2](article_r321-10-2.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042949769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/97/LEGIARTI000042949769.xml
---
###### Article R321-10-1
Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour
chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un
plafond annuel.<br />
Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042949772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/97/LEGIARTI000042949772.xml
---
###### Article R321-10-2
Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit,
sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033344987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/49/LEGIARTI000033344987.xml
---
###### Article R321-7
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la
présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à
l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de
casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034654722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/47/LEGIARTI000034654722.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988474.xml
---
###### Article R321-13-1
Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à
l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire
n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L.
321-3 en fait la demande.<br />
321-3, les jeux exploités ne comprennent que des machines à sous si la durée
habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la
personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande.<br />
Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034654935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/49/LEGIARTI000034654935.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988470.xml
---
###### Article R321-13-2

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042988689
###### Section 2 : Appareils et matériels de jeux
- [Article R321-26](article_r321-26.md)
- [Paragraphe 1 : Agréments ministériels](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique](paragraphe_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655583.xml
---
###### Article R321-26
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des
personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la
maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L.
321-5 vaut décision de rejet.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042950053
###### Paragraphe 1 : Agréments ministériels
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-21-1](article_r321-21-1.md)
- [Article R321-21-2](article_r321-21-2.md)
- [Article R321-21-3](article_r321-21-3.md)
- [Article R321-21-4](article_r321-21-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042950189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/01/LEGIARTI000042950189.xml
---
###### Article R321-21-1
Sont préalablement agréées par le ministre de l'intérieur :<br />
1° Les personnes physiques et morales chargées de la fabrication, de
l'importation, de la fourniture ou de la maintenance des machines à sous, des
postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et
des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes
morales ;<br />
2° Les personnes morales chargées par les casinos autorisés de gérer des tâches
d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé
de matériels de jeux agréés ;<br />
3° Les personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des
machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 321-5-1 ;<br />
4° Les personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou
assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les
mises et les gains dans les casinos.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042950310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/03/LEGIARTI000042950310.xml
---
###### Article R321-21-2
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des
personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042950191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/01/LEGIARTI000042950191.xml
---
###### Article R321-21-3
Le ministre de l'intérieur peut prononcer un avertissement, suspendre, pour une
durée maximale de six mois, ou retirer l'agrément des personnes physiques et
morales mentionnées aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1 en cas d'inobservation
des prescriptions de la réglementation relative aux jeux d'argent et de hasard
ou pour des motifs d'ordre public.<br />
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure
peut être assortie d'une interdiction administrative de jeux mentionnée au I de
l'article L. 320-9-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042950193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/01/LEGIARTI000042950193.xml
---
###### Article R321-21-4
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes
physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux
électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034659355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/93/LEGIARTI000034659355.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988627.xml
---
###### Article R321-30-1

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042988650
###### Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
- [Article R321-31](article_r321-31.md)
- [Article R321-31-1](article_r321-31-1.md)
- [Article R321-32](article_r321-32.md)
- [Article R321-32-1](article_r321-32-1.md)
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
- [Article R321-34](article_r321-34.md)
- [Article R321-35](article_r321-35.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042953901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/39/LEGIARTI000042953901.xml
---
###### Article R321-31-1
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en
dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre
quelconque dans les salles de jeux.<br />
Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou
du licenciement des personnes mentionnées à l'article R. 321-31.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042954059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/40/LEGIARTI000042954059.xml
---
###### Article R321-32-1
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un
délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à
l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et
règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre
public.<br />
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure
peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de
l'article L. 320-9-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661624.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988584.xml
---
###### Article R321-36-1

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661626.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988589.xml
---
###### Article R321-36-2
Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à
bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des
appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des
jeux est confiée à un directeur responsable.<br />
machines à sous, la direction du service des jeux est confiée à un directeur
responsable.<br />
Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de
toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque
@ -21,18 +21,16 @@ dans les salles de jeux.<br />
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
ministre de l'intérieur.<br />
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de
l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux.<br />
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure
peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de
l'article L. 320-9-1.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé à l'initiative du directeur responsable, il
en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à
justifier le retrait de l'agrément de l'intéressé.<br />
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la
connaissance du ministre de l'intérieur.<br />
Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou
du licenciement d'un employé de jeux.<br />
Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des
jeux et pour donner des ordres aux employés des salles de jeux.<br />
jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.<br />
Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors
compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661628.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988577.xml
---
###### Article R321-36-3
I. Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la
société exploitant le casino.<br />
L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des
jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.<br />
Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et
licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les
@ -22,17 +21,14 @@ moins deux caissiers.<br />
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
ministre de l'intérieur.<br />
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de
l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions
de caissier.<br />
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait de leur agrément d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de
jeux ou de poursuivre leurs fonctions de caissier. Cette mesure peut être
assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article
L. 320-9-1.<br />
Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à
l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en
informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à
justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.<br />
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la
connaissance du ministre de l'intérieur.<br />
Le représentant légal informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du
licenciement d'un employé de jeux.<br />
II. Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la
maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661630.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988587.xml
---
###### Article R321-36-4

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661632.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988570.xml
---
###### Article R321-36-5
L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par
l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré
pour une durée maximale de cinq ans.
L'agrément des employés de jeux exerçant dans un casino régi par l'article L.
321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée
maximale de cinq ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661634.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988567.xml
---
###### Article R321-36-6

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661646.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988563.xml
---
###### Article R321-36-7
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus
d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été
délivré est caduc.
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an,
l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est
caduc.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661900.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988537.xml
---
###### Article R321-38-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661904.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988535.xml
---
###### Article R321-38-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661906.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988532.xml
---
###### Article R321-38-3
@ -17,5 +17,5 @@ le déroulement normal des jeux.<br />
Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans
délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et
du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre
du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre de
l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661908.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988540.xml
---
###### Article R321-38-4
@ -13,5 +13,5 @@ Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux
dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des
transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour
les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3
et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, du
représentant légal de la société exploitant le casino.
et n'exploitant que des machines à sous, du représentant légal de la société
exploitant le casino.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034651218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/12/LEGIARTI000034651218.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988742.xml
---
###### Article R321-1-1
Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue
entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière
d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations
auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention
type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue
l'annexe 4.
d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les
obligations auxquelles se sont engagées les parties. Elle est conforme à la
convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui
constitue l'annexe 4.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042980042
##### Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier](section_1)
- [Section 1 bis : Lotos traditionnels](section_1_bis)
- [Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains](section_2)
- [Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042955551
---
###### Section 1 bis : Lotos traditionnels
- [Article D322-3-1](article_d322-3-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-06
Identifiant: LEGIARTI000042955554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/55/LEGIARTI000042955554.xml
---
###### Article D322-3-1
La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos
traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne
peut excéder 150 euros.

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@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000042501621
##### Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
- [Article R322-22-1](article_r322-22-1.md)
- [Article R322-22-2](article_r322-22-2.md)
- [Article R322-22-3](article_r322-22-3.md)
- [Article R322-22-4](article_r322-22-4.md)
- [Article R322-22-5](article_r322-22-5.md)
- [Article R322-22-6](article_r322-22-6.md)
- [Article R322-22-7](article_r322-22-7.md)
- [Article R322-22-8](article_r322-22-8.md)
- [Article D322-19](article_d322-19.md)
- [Article D322-20](article_d322-20.md)
- [Article D322-21](article_d322-21.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971177.xml
---
###### Article R322-22-1
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à
exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est
accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération
des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.<br />
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à
la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le
ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.<br />
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la
personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les
motifs au ministre.<br />
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé
devant le ministre.<br />
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est
exercé devant le juge administratif.<br />
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours
administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui
sont données.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget,
après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier
et les modalités d'instruction de la demande d'avis.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971179.xml
---
###### Article R322-22-2
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une
procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le
ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de
suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des
postes d'enregistrement de paris sportifs délivrée en application de l'article
R. 322-22-1 ou de retirer cette autorisation.<br />
Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant
peut en demander les motifs au ministre.<br />
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le
ministre.<br />
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif
est exercé devant le juge administratif.<br />
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours
administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui
sont données.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971181.xml
---
###### Article R322-22-3
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La
Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste
d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même
personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R.
322-18-2 ou R. 322-22-6.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971183.xml
---
###### Article R322-22-4
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de
paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par
les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du
ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.<br />
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des
postes d'enregistrement de paris sportifs peuvent se faire présenter tous
documents et pièces en rapport avec ces activités.<br />
Pendant les heures d'ouverture au public, ils ont accès à tous les locaux et
installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise
et la centralisation des paris sportifs.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971185.xml
---
###### Article R322-22-5
Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des
personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques,
son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur
émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.<br />
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié au
groupement dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le
ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.<br />
Le ministre notifie l'avis défavorable au groupement Pari mutuel urbain et à la
personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les
motifs au ministre.<br />
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé
devant le ministre.<br />
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est
exercé devant le juge administratif.<br />
Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas
échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi
que des suites qui lui sont données.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité
nationale des jeux, précise la composition du dossier et les modalités
d'instruction de la demande d'avis.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971187.xml
---
###### Article R322-22-6
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une
procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le
ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de
suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des
postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article
R. 322-22-5 ou de retirer cette autorisation.<br />
Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à
l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.<br />
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le
ministre.<br />
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif
est exercé devant le juge administratif.<br />
Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas
échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi
que des suites qui lui sont données.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971189.xml
---
###### Article R322-22-7
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement
Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes
d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même
personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R.
322-18-2 ou R. 322-22-2.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971191.xml
---
###### Article R322-22-8
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de
paris hippiques sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par
les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du
ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.<br />
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des
postes d'enregistrement de paris hippiques peuvent se faire présenter tous
documents et pièces en rapport avec ces activités.<br />
Pendant les heures d'ouverture au public, ils ont accès à tous les locaux et
installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise
et la centralisation des paris hippiques sur et hors les hippodromes.

View file

@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000042501599
##### Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
- [Article R322-18-1](article_r322-18-1.md)
- [Article R322-18-2](article_r322-18-2.md)
- [Article R322-18-3](article_r322-18-3.md)
- [Article R322-18-4](article_r322-18-4.md)
- [Article D322-9](article_d322-9.md)
- [Article D322-10](article_d322-10.md)
- [Article D322-11](article_d322-11.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971129.xml
---
###### Article R322-18-1
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à
exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est
accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération
des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.<br />
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à
la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le
ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.<br />
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la
personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les
motifs au ministre.<br />
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé
devant le ministre.<br />
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est
exercé devant le juge administratif.<br />
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours
administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui
sont données.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget,
après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier
et les modalités d'instruction de la demande d'avis.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971131.xml
---
###### Article R322-18-2
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une
procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le
ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de
suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des
postes d'enregistrement de jeux de loterie délivrée en application de l'article
R. 322-18-1 ou de retirer cette autorisation.<br />
Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant
peut en demander les motifs au ministre.<br />
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le
ministre.<br />
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif
est exercé devant le juge administratif.<br />
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours
administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui
sont données.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971133.xml
---
###### Article R322-18-3
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La
Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste
d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques accordée à la même
personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R.
322-22-2 ou R. 322-22-6.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042971135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/11/LEGIARTI000042971135.xml
---
###### Article R322-18-4
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de
jeux de loterie sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par
les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du
ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.<br />
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des
postes d'enregistrement de jeux de loterie peuvent se faire présenter tous
documents et pièces en rapport avec ces activités.<br />
Pendant les heures d'ouverture au public, ils ont accès à tous les locaux et
installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise
et la centralisation des mises sur les jeux de loterie.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696419.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988775.xml
---
###### Article R324-2
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le
fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9
sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R.
321-40.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :<br />
1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux
d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L.
320-8 ;<br />
2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;<br />
3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L.
321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à
l'article R. 321-40.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658508
- [Article R344-1](article_r344-1.md)
- [Article R344-2](article_r344-2.md)
- [Article R344-3](article_r344-3.md)
- [Article R344-3-1](article_r344-3-1.md)
- [Article D344-1-1](article_d344-1-1.md)
- [Article D344-3-1](article_d344-3-1.md)
- [Section 1 : Casinos](section_1)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042975868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/58/LEGIARTI000042975868.xml
---
###### Article R344-3-1
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 344-1
en Polynésie française :<br />
1° A l'article R. 322-18-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et
les mots : "des articles R. 322-22-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots
: "de l'article R. 322-22-2" ;<br />
2° A l'article R. 322-22-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et
les mots : "des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots
: "de l'article R. 322-18-2" ;<br />
3° L'article R. 324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Art. R. 324-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l'article R.
321-21-3."

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658429
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-3](article_r345-3.md)
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-4-1](article_r345-4-1.md)
- [Article D345-2](article_d345-2.md)
- [Article D345-5](article_d345-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042977411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977411.xml
---
###### Article R345-4-1
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 345-1
en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 324-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Art. R. 324-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l'article R.
321-21-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663218.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042989072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/90/LEGIARTI000042989072.xml
---
###### Article R346-1-1
@ -12,147 +12,234 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663218.xml
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
la colonne de droite du même tableau : <br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-1 et R. 321-1-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-5-2 à R. 321-5-4</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-7 et R. 321-8</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-9</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-10</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-11 et R. 321-12</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 321-13-2, R. 321-14 <br clear="none" />
<br clear="none" />et R. 321-16
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-17</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-18 et R. 321-19</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 321-20, R. 321-21 <br clear="none" />
<br clear="none" />et R. 321-26
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-27</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-28</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-28-1 à R. 321-30-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-32 à R. 321-36</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 321-36-1, R. 321-36-2 et <br clear="none" />
<br clear="none" />R. 321-36-4 à R. 321-36-7
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-37 et R. 321-38</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-38-1 à R. 321-39</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 324-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-1 et R. 321-1-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-5-1
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-5-2 à R. 321-5-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-8
</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-9</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-10</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-11
</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-12</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-13-2
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-14 et R. 321-16</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-17</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-18 et R. 321-19</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-20 et R. 321-21
</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-27 et R. 321-28</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-28-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-29 et R. 321-30</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-30-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-32
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-33 à R. 321-36</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-36-1
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 321-36-2 et R. 321-36-4
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-36-5 à R. 321-36-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-38</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-38-1 et R. 321-38-2</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-38-3, R. 321-38-4 et R. 321-39</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 322-18-1 à R. 322-18-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 322-22-1 à R. 322-22-4</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 324-1 et R. 324-2</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/34/LEGIARTI000034663434.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042989064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/90/LEGIARTI000042989064.xml
---
###### Article R346-2-1
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est
ainsi rédigé :<br />
Art. R. 346-2-1 .-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à
l'article R. 346-1-1 dans les îles Wallis et Futuna :<br />
“ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur
supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans
1° L'article R. 321-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art. R. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans
les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3.
L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de
l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 321-39. ”
alinéa de l'article R. 321-39. ;<br />
2° A l'article R. 321-27, le 2° bis est supprimé ;<br />
3° A l'article R. 322-18-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et
les mots : "des articles R. 322-22-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots
: "de l'article R. 322-22-2" ;<br />
4° A l'article R. 322-22-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et
les mots : "des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots
: "de l'article R. 322-18-2".